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Communiqué de presse de la Sécurité Routière

Des décisions pour simplifier l'accès et le retour au permis de conduire

Paris, le 6 juillet 2006

Les résultats en matière de sécurité routière obtenus ces dernières années sont le fruit d'efforts accrus en termes de formation, de sensibilisation des conducteurs au risque routier et d'efficacité de la chaîne contrôle-sanction. Les efforts doivent désormais aussi porter sur la modification des comportements des conducteurs infractionnistes sanctionnés.


1. La refonte du fichier national du permis de conduire (FNPC)

Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de charger le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de conduire la réflexion pour la refonte du fichier national du permis de conduire (FNPC), en lien avec les autres ministères, en prenant en compte trois objectifs :
  • l'évolution du FNPC devra assurer la mise à niveau de l'outil informatique au plan technologique et face à l'augmentation des besoins (volume des traitements, adaptations réglementaires) ;
  • elle devra prendre en compte la notion de service aux citoyens notamment en travaillant à son accessibilité via des téléservices ;
  • elle devra enfin prendre en compte la nouvelle directive européenne sur les permis de conduire qui prévoit en particulier une standardisation de format (type « carte de crédit ») et de leur caractère renouvelable, ainsi que les exigences générales de sécurité et de maîtrise des coûts.



2. Une mission d'évaluation sur le permis de conduire

Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de lancer une évaluation du permis de conduire à points.
  • Cette évaluation a pour objet de formuler des propositions tendant à améliorer la transparence et l'efficacité du dispositif, afin notamment de favoriser l'accès au permis de conduire et de renforcer la valeur pédagogique du dispositif du permis à points.
  • S'agissant de l'accès au permis, la réflexion portera sur les éventuelles mesures de simplification permettant d'assurer l'accès de tous à la conduite dans des délais plus rapides et à des coûts moindres.
  • Les conditions de retour au permis de conduire après invalidation, notamment pour ce qui concerne le délai de six mois, seront aussi étudiées.
  • D'une manière générale sont attendues des propositions améliorant la transparence du dispositif et permettant à chacun de connaître, par Internet ou par voie postale, la situation de son capital de points ainsi que les voies et moyens de reconstituer ce capital de points suivant les règles en vigueur. Ces propositions devront avoir été débattues avec tous les acteurs de la sécurité routière concernés, notamment les associations de victimes, et soumises à l'avis du comité des experts du Conseil national de la sécurité routière.
  • Un rapport sera remis au Premier ministre en octobre 2006.



3. Un éventail de mesures pour généraliser à terme la conduite accompagnée

Grâce à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), les jeunes âgés d'au moins 16 ans reçoivent une formation à la conduite basée sur une acquisition d'expérience « en situation » dans des conditions de moindre risque. Les résultats de ce dispositif pédagogique sont probants : le taux de réussite au permis de conduire en première présentation pour un jeune qui a suivi l'enseignement à travers l'AAC (près de 70 % de réussite en 2005) est meilleur que pour celui qui a suivi une formation traditionnelle, possible qu'à partir de 18 ans (près de 46%).
Afin de poursuivre l'augmentation du nombre de candidats au permis de conduire qui ont suivi l'AAC, le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de soumettre à la discussion des acteurs concernés quatre types de mesures, à l'occasion d'une table ronde organisée à l'automne 2006 :
  • L'ouverture des conditions d'accès à l'AAC avec la baisse de la distance minimale à parcourir (actuellement de 3 000 kilomètres), la réduction de la période de formation (un an à ce jour), mais aussi l'extension de son bénéfice aux jeunes inscrits dans les filières d'enseignement professionnels à la conduite routière.
  • Le passage facilité de l'AAC à la formation traditionnelle et réciproquement.
  • Le renforcement de la qualité pédagogique de l'AAC.
  • Le développement de l'information sur la conduite accompagnée.


4. De nouvelles aides au financement du permis de conduire

Diverses mesures visant à améliorer l'accès au permis de conduire pour les jeunes (25 ans au plus) ont été prises, parmi lesquelles le « permis à un euro par jour » décidé le 1er juillet 2005 par le Comité interministériel de la sécurité routière. Plus du tiers des écoles de conduite (représentant plus de la moitié du marché) a déjà signé des conventions avec l'État. Le nombre de prêts accordés par les établissements financiers conventionnés devrait dépasser les 100 000 en 2006.

Conformément à son orientation du 1er juillet 2005, le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de mettre en place dès l'automne 2006 une aide financière directe de 200 euros destinée aux apprentis et aux jeunes sous contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Ce coup de pouce supplémentaire a pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes. Les bénéficiaires auront entre 16 et 25 ans, seront depuis au moins trois mois en contrat d'apprentissage ou en contrat d'insertion dans la vie sociale et n'auront jamais été titulaires de la catégorie B du permis de conduire. Ils pourront cumuler l'aide directe et un prêt au titre du « permis à un euro par jour ».

Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé, en concertation avec les acteurs concernés, d'étendre le dispositif du « permis à un euro par jour » au permis moto de catégorie A (plus de 125 cm3). Cette mesure est uniquement valable pour le premier permis passé (catégorie A ou B).

www.securite-routiere.gouv.fr

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