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Comment calculer vos préjudices ?

Savoir interpréter un rapport d'expertise

La FNVR peut vous aider
à déterminer et à évaluer l'ensemble
de vos préjudices
Normalement, le médecin devra rendre son rapport dans un délai d'un mois après la réunion d'expertise.

Les conclusions représentent pour vous la partie la plus importante.

Dans ce chapitre, l'expert a répertorié les différentes séquelles que vous présentez en leur attribuant un coefficient pour chacune d'entre elles.

Il vous est alors possible de calculer, de façon approximative certes mais significative le montant financier correspondant à l'indemnisation des préjudices subis :

Ce DOCUMENT a été rédigé en tenant compte de la NOMENCLATURE DINTILHAC

Les Préjudices de la Victime ( P.V. )

Déficit Fonctionnel Temporaire ( D.F.T. )

Définition :

« période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des conséquences des lésions et de leur évolution, la victime est dans l’incapacité totale de poursuivre les activités habituelles qui sont les siennes, qu’elle exerce en outre, ou non, une activité rémunérée »

Le Déficit Fonctionnel Temporaire correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique :

  • séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations,

  • privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime,

  • préjudice sexuel pendant la maladie traumatique,

  • etc ...

Ainsi la détermination du Déficit Fonctionnel Temporaire est variable selon la situation dans laquelle se trouve la victime et doit être évaluée, que la victime exerce ou non une activité professionnelle.

Une indemnité forfaitaire égale à la moitié du S.M.I.C. ( 600 € par mois ou 20 € par jour ) peut être envisagée pour réparer la gêne dans les actes de la vie courante lorsque l'incapacité temporaire est totale.

Cette indemnisation est proportionnellement diminuée lorsque l'incapacité temporaire est partielle.

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Déficit Fonctionnel Partiel ( D.F.P. )

Le Déficit Fonctionnel Partiel ( D.F.P. ) correspond à :

« une période pendant laquelle la victime n'a pu, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive, exercer une partie de son activité rémunératrice. »

Il sera donc facile de calculer la perte financière pendant la durée du D.F.P..

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Déficit Fonctionnel Permanent ( D.F.P. )

Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il convient ici d'indemniser :

  • non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,

  • mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent,

  • la perte de la qualité de vie,

  • et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste de préjudice doit également réparer la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même près la consolidation.

Selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, ce poste correspond à :

« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Le calcul de votre Déficit Fonctionnel Permanent par l'expert ne pourra intervenir qu'après votre consolidation.

Consolidation :

« moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire (sauf pour éventuellement éviter une aggravation).

Il est alors possible de mesurer un certain degré d'incapacité fonctionnelle constitutif d'un préjudice définitif. »

Suite au constat de votre consolidation, l'expert pourra évaluer votre Déficit Fonctionnel Permanent correspondant uniquement aux séquelles en relation directe, certaine et exclusive avec la faute de votre médecin.

Incapacités multiples :

« si l'accident a entraîné plusieurs lésions et laissé persister plusieurs séquelles, l'expert doit déterminer un taux global de Déficit Fonctionnel Permanent prenant en compte l'ensemble de ces séquelles ».

Le taux de D.F.P. peut varier de 0 à 100%.

La valeur du point est déterminée, d'une part en fonction du pourcentage du Déficit Fonctionnel Permanent et d'autre part en fonction de l'âge de la victime.

Plus le taux d'incapacité est élevé, plus le prix du point augmente.
Par contre le prix du point d'incapacité diminue avec l'âge.



CALCUL DE LA VALEUR DU POINT DE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT :

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et de son pourcentage.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Il s'agit du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de janvier 2010 pour les Cours d'Appel de BORDEAUX, AGEN, ANGERS, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.

On peut estimer que dans ces Cours d'Appel les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.

Les chiffres qui vous sont donnés, à titre indicatif, constituent donc des valeurs de référence, supérieures à la normale.

Barème des Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE établi en janvier 2010.

TAUX d'I.P.P.0-10 ans11-20 ans21-30 ans31-40 ans41-50 ans
1 à 5 %1200 €1100 €1000 €950 €900 €
6 à 10 %1400 €1290 €1180 €1120 €1050 €
11 à 15 %1600 €1480 €1360 €1290 €1200 €
16 à 20 %1800 €1670 €1540 €1460 €1350 €
21 à 25 %2000 €1860 €1720 €1630 €1500 €
26 à 30 %2200 €2050 €1900 €1800 €1650 €
31 à 35 %2400 €2240 €2080 €1970 €1800 €
36 à 40 %2600 €2430 €2260 €2140 €1950 €
41 à 45 %2800 €2620 €2440 €2310 €2100 €
46 à 50 %3000 €2810 €2620 €2480 €2250 €
51 à 55 %3200 €3000 €2800 €2650 €2400 €
56 à 60 %3400 €3190 €2980 €2820 €2550 €
61 à 65 %3600 €3380 €3160 €2990 €2700 €
66 à 70 %3800 €3570 €3340 €3160 €2850 €
71 à 75 %4000 €3760 €3520 €3300 €3000 €
76 à 80 %4200 €3950 €3700 €3500 €3150 €
81 à 85 %4400 €4140 €3880 €3670 €3300 €
86 à 90 %4600 €4330 €4060 €3840 €3450 €
91 à 95 %4800 €4520 €4240 €4010 €3600 €
96 % et plus5000 €4710 €4420 €4180 €3750 €

TAUX d'I.P.P.51-60 ans61-70 ans71-80 ans> 80 ans
1 à 5 %850 €800 €750 €700 €
6 à 10 %975 €900 €825 €740 €
11 à 15 %1100 €1000 €900 €780 €
16 à 20 %1275 €1100 €975 €820 €
21 à 25 %1350 €1200 €1050 €860 €
26 à 30 %1475 €1300 €1125 €900 €
31 à 35 %1600 €1400 €1200 €940 €
36 à 40 %1725 €1500 €1275 €980 €
41 à 45 %1850 €1600 €1350 €1020 €
46 à 50 %1975 €1700 €1425 €1060 €
51 à 55 %2100 €1800 €1500 €1100 €
56 à 60 %2250 €1900 €1575 €1140 €
61 à 65 %2350 €2000 €1650 €1180 €
66 à 70 %2475 €2100 €1725 €1220 €
71 à 75 %2600 €2200 €1800 €1260 €
76 à 80 %2725 €2300 €1875 €1300 €
81 à 85 %2850 €2400 €1950 €1340 €
86 à 90 %2975 €2500 €2025 €1380 €
91 à 95 %3100 €2600 €2100 €1420 €
96 % et plus3225 €2700 €2175 €1460 €

Le point de Déficit Fonctionnel Permanent est exprimé en Euros ( € ).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point du Déficit Fonctionnel Permanent en fonction de votre âge et du pourcentage de Déficit Fonctionnel Permanent mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre D.F.P.

Par exemple :

  • si vous avez 20 ans et si votre D.F.P. globale est de 8%
    • la valeur de votre point de D.F.P. est de 1290 €
    • la valeur totale de votre D.F.P. est de 10 320 € (1290 € x 8 = 10 320 €)
  • si vous avez 60 ans et si votre D.F.P. globale est de 35%
    • la valeur du point de D.F.P. est de 1600 €
    • la valeur totale de votre D.F.P. est de 56 000 € (1600 € x 35 = 56 000 €)
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Les Souffrances Endurées (S.E.)

Normalement, l'expert se doit de prendre en considération pour l'évaluation des Souffrances Endurées, le nombre et la gravité des différentes interventions chirurgicales, des soins, la nature et la durée des hospitalisations, de la rééducation.

Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées.

Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).

Les Souffrances Endurées sont toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, que la victime doit endurer durant la maladie traumatique, c'est-à-dire du jour de l'accident à celui de sa consolidation.

Vous trouverez ci-joint un barème indicatif des Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE qui vous permettra de déterminer une valeur moyenne de vos souffrances endurées.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer, approximativement, la valeur de vos souffrances endurées, en fonction de votre situation personnelle.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

Dans les Cours d'Appel d'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE, les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.

Les chiffres qui vous sont donnés, à titre indicatif, constituent donc des valeurs de référence supérieure à la normale.

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE

  • Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 €

  • Léger (2/7) 1 500 à 3 000 €

  • Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 €

  • Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 €

  • Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 €

  • Important (6/7) 20 000 à 30 000 €

  • Très important (7/7) 30 000 € et plus
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Le Préjudice Esthétique Permanent (P.E.)

Avec les souffrances endurées, le Préjudice Esthétique (P.E.) est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.

Le Préjudice Esthétique est représenté par :

« l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation ».

L'expert devra tenir compte dans son évaluation de votre âge, de votre sexe et de votre situation.

Il devra prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon directe, certaine et exclusive avec l'accident.

Dans le cas où une intervention chirurgicale est susceptible d'améliorer votre préjudice esthétique actuel, l'expert doit le mentionner, préciser la nature de l'intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l'intervention sur le préjudice esthétique définitif.

Si vous estimez que votre préjudice esthétique a un retentissement psychologique ou professionnel vous devez en informer bien entendu le médecin au moment de l'expertise.

Vos affirmations n'interviennent pas dans le calcul du préjudice esthétique mais l'expert doit en faire état dans son rapport en donnant un avis sur leur vraisemblance et leur imputabilité.

Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime pouvait subir bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.

Il est dès lors possible que l'expert en tienne compte dans son rapport et en détermine le degré d'importance au titre d'un Préjudice Esthétique Temporaire (P.E.T.), si ce dernier est justifié.

Comme pour les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est calculé sur une échelle graduée de 0 à 7.

Les bases de calcul sont identiques et vous permettent de déterminer, approximativement, la valeur de votre Préjudice Esthétique.

BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE

  • Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 €

  • Léger (2/7) 1 500 à 3 000 €

  • Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 €

  • Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 €

  • Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 €

  • Important (6/7) 20 000 à 30 000 €

  • Très important (7/7) 30 000 € et plus
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Le Préjudice d'Agrément (P.A.)

Le Préjudice d'Agrément (P.A.) correspond à

« l'impossibilité définitive d'exercer une activité spécifique de loisir ».

Le préjudice d'agrément est lié à la preuve d'une activité ludique ou sportive exercée avant l'accident et dont vous êtes désormais privé. Le préjudice d'agrément est aussi lié à une diminution des plaisirs de la vie causée notamment par l'impossibilité ou la difficulté de se livrer à certaines activités normales d'agrément ou la gène certaine dans l'accomplissement des actes normaux de la vie courante.

Il vous appartient donc de signaler à l'expert tous les préjudices d'agrément que vous subissez.

Nous vous conseillons de faire une liste précise et exhaustive en apportant des preuves irréfutables (licences sportives, attestations et témoignages crédibles, pratique de sport ou d'activités artistiques à un niveau moyen ou élevé, participation à des compétitions...).

Le médecin expert ne peut bien entendu pas se prononcer sur l'existence réelle d'un tel préjudice.

Mais il doit néanmoins donner un avis médical sur votre impossibilité à vous livrer à des activités spécifiques de loisir ou de la vie courante et sur son caractère définitif.

Vous devez savoir que ce préjudice d'agrément, qui peut être chiffré par votre avocat, sera apprécié par les juges en fonction des documents transmis apportant la preuve de vos allégations.

La valeur du préjudice d'agrément est très variable en fonction des tribunaux.

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Le Préjudice Sexuel (P.S.)

Ce poste concerne la réparation des préjudices touchant la sphère sexuelle.

Il existe trois types de Préjudice Sexuel (P.S.) :

  • le préjudice morphologique qui est lié à l'atteinte des organes sexuels suite au dommage subi,

  • le préjudice lié à l'acte sexuel lui-même et qui repose sur la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel ( perte de l'envie ou de la libido, perte du plaisir, impossibilité physique de réaliser l'acte ),

  • le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer ( en particulier chez la femme ).

Son indemnisation peut aller de 350 € à 500 € pour une impossibilité limitée à 50 000 € pour un préjudice affectant totalement et définitivement les trois aspects de la fonction sexuelle chez une jeune personne.

Ce préjudice s'accompagne souvent de l'indemnisation d'un préjudice moral pour le conjoint ou le compagnon, découlant directement de ce chef de préjudice.

Cette indemnisation dépasse rarement 15 000 €.

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Le Préjudice d'Établissement (P.E)

Ce poste de préjudice cherche à indemniser :

« la perte d'espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale, en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation ».

Préjudice d'Établissement (P.E.) est donc relatif à la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d'élever des enfants ...

Ce préjudice, concerne des personnes jeunes atteintes de traumatismes très importants.

Son évaluation est alors très personnalisée.

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Les Frais de Logement Adapté et/ou les Frais de Véhicule Adapté (F.L.A. ou F.V.A.)

Ces frais correspondent aux dépenses nécessaires pour procéder à l'adaptation du logement et/ou du véhicule à l'handicap de la victime et bénéficier ainsi des moyens indispensables pour disposer d'un certain confort et d'une autonomie.

Ces indemnisations interviennent sur la base de facture ou de devis ou même des conclusions de l'expert sur la consistance et le montant des travaux nécessaires à la victime pour vivre dans son logement ou conduire son véhicule.

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Assistance par Tierce Personne (A.T.P.)

Cette indemnisation est liée à :

« l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive ( se laver, s'habiller, se coucher, se déplacer ) l'alimentation ( manger, boire ) procéder à ses besoins naturels ».

Ici, est indemnisé le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.

La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire du SMIC et l'indemnisation doit inclure les charges patronales.

L'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaires.

Si l'aide consiste en une assistance dans les gestes de la vie de tous les jours, l'indemnité doit prendre en charge les charges patronales et les congés payés.

Simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante :

Base SMIC + 10% congés payés + charges patronales, même si l'assistance est assurée par un familier

Quand la présence est nécessaire 24 H/24 H :

Il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés : autour de 400 jours x 24 heures x SMIC horaire, même si l'assistance est assurée par un familier.

On peut donc admettre la facturation par un organisme d'aide à la personne ( tarif prestataire ) qui est de l'ordre de 18 € à 20 € de l'heure.

La Cour d'Appel de Lyon, dans un jugement du 13 novembre 2008, a précisé que « le choix d'une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d'employeur qu'elle n'avait pas avant l'accident ».

En cas d'assistance par un personnel spécialisé :

Cette indemnisation sera évaluée à l'aide des conventions collectives précisant les qualifications et les rémunérations correspondantes.

Dans les cas d'une assistance importante, il est préférable de proposer une indemnisation sous forme de rente indexée qui peut être suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours.

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Préjudices Professionnels Temporaires ( avant la consolidation ) (P.P.T.)

L'incapacité temporaire peut être totale ou partielle.

La durée de l'incapacité temporaire se situe entre la date du dommage et la date de la consolidation.

Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d'études.

La perte de gains professionnels actuels ( perte de revenus )

L'indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, à savoir :

  • pour les salariés, le montant des salaires net pendant la durée d'inactivité et justifiée par les bulletins de salaires antérieurs à l'accident.
  • pour les professions libérales et les artisans, l'évaluation est faite à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou tout ensemble de documents permettant, par leur cohérence et leurs recoupements, d'apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d'incapacité temporaire.

Le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en considération le résultat net comptable et non le chiffre d'affaire brut.

Par exemple, si un artisan ou un commerçant s'est fait remplacé pour maintenir l'activité et obtenir un résultat net comptable comparable, on indemnisera le coût du remplacement.

Si l'employeur a maintenu la rémunération de son salarié, il dispose d'un recours direct contre l'auteur de l'accident, au titre des charges patronales.

Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation ( P.S.U. ou P.S.U.F. )

Cette indemnisation tente de réparer la perte d'année(s) d'études que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi.

On y intègre non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l'intégration dans le monde du travail.

Pour les victimes en cours d'études :

  • si le Déficit Fonctionnel Temporaire est de courte durée, sans perte d'année scolaire, il est accordé un forfait égal à la moitié du S.M.I.C. ( 600 € par mois ou 20 € par jour )
  • si le Déficit Fonctionnel Temporaire entraine la perte d'une année scolaire, l'indemnité est modulée en fonction du niveau d'études :
    • écolier : 5 000 €
    • collégien : 8 000 €
    • lycéen : 9 000 €
    • étudiant : 10 000 €
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Préjudices Professionnels ou économiques ( après consolidation ) ( P.P.A.C. )

La perte de gains professionnels futurs

Elle résulte de la perte d'emploi ou du changement d'emploi.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle.

Il convient de distinguer deux périodes :

  • de la consolidation à la décision : il s'agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital
  • après la décision : il s'agit d'arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés en fonction de l'âge de la victime au jour de la décision.

La deuxième phase peut éventuellement être divisée si l'incidence sur la retraite est distincte.

L'Incidence Professionnelle ( I.P. )

L'incidence sur le plan professionnel est un élément de préjudice exceptionnel.

Il appartiendra à la victime d'apporter la preuve que le préjudice est en lien avec l'accident.

Le retentissement professionnel ne sera pas évalué par le médecin expert.

En effet, le taux du Déficit Fonctionnel Permanent ne tient pas compte des conséquences professionnelles, propres à chaque victime.

L'indemnisation de l'incidence professionnelle est différente de celle perçue au titre des pertes de gains professionnels pour l'avenir.

L'incidence professionnel à caractère définitif a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle comme :

  • le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail,
  • la perte d'une chance professionnelle,
  • l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage,
  • le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.

Au titre de l'Incidence Professionnelle ( I.P. ), il convient d'indemniser les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même.

Ainsi, il doit être contenu dans ce poste de préjudice tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

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Les Dépenses de Santé Avant Consolidation (D.S.A.C.)

Il s'agit d'indemniser la victime directe du dommage corporel de l'ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes ...).

La plupart de ces dépenses est habituellement prise en charge par les organismes sociaux

Cependant, il arrive fréquemment qu'à côté de la part payée par l'organisme social, il persiste un reliquat qui reste à la charge de la victime.

Il est alors important pour la victime, de déterminer le coût exact de ces dépenses et de les additionner pour en demander le remboursement.

Ces dépenses sont toutes réalisées pendant la phase temporaire d'évolution de la pathologie traumatique et elles ne pourront être correctement évaluées qu'au jour de la consolidation.

Le forfait hospitalier peut être indemnisé, dans certaines conditions, au titre des frais divers.

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Les Frais Divers (F.D.)

Il s'agit de prendre en compte tous les frais susceptibles d'être exposés par la victime directe, avant la date de consolidation.

Ce poste de préjudice est donc temporaire.

L'évaluation doit se faire au regard de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, afin d'indemniser la solidarité familiale.

Ces frais seront remboursés par l'assurance adverse ou par la propre assurance de la victime ( en fonction des contrats ).

La victime pourra demander le remboursement des frais kilométriques dans le cas de déplacements avec son propre véhicule ou le remboursement des titres de transport.

Il s'agit aussi des frais de transport et d'hébergement des proches pour visiter la victime puisque le moral du blessé peut agir sur l'évolution de son état de santé, de la rémunération d'un médecin conseil pour les opérations d'expertise, ou d'autres frais divers.

On peut aussi retenir les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent plus être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique :

  • frais de garde des enfants,
  • soins ménagers,
  • assistance temporaire d'une tierce personne pour les besoins de la vie courante,
  • frais d'adaptation temporaire d'un véhicule ou d'un logement,
  • frais de jardinage ...

Il convient d'inclure dans ce poste de préjudice les frais temporaires ou ponctuels exceptionnels ( notamment les frais exposés par les artisans ou les commerçants lorsqu'ils sont contraints de recourir à du personnel de remplacement pendant la période de convalescence ou s'ils sont immobilisés sans pouvoir diriger leur affaire ).

Si le forfait hospitalier ne constitue pas, en principe, un préjudice pour la victime puisqu'il représente des frais d'entretien, l'importance du coût du forfait hospitalier peut cependant justifier une indemnisation partielle au titre des frais divers, notamment en cas d'hospitalisation de longue durée.

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Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.)

Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.) sont les frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais paramédicaux ( infirmiers, kinésithérapie ...) même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation.

Il peut s'agir de frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical accompagné d'analyse, à des examens et des actes périodiques, à des soins infirmiers, de kinésithérapie d'entretien ...

Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict et peuvent inclure les frais liés à l'installation de prothèse pour les membres ( prothèse normale plus prothèse de remplacement, prothèse pour le sport, le bain ...) les dents ( implants dentaires, bridges sur implants ) les oreilles, les yeux.

Ces frais futurs comprennent aussi la pose d'appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui persistent après la consolidation.

Ces frais peuvent être annualisés puis capitalisés à l'aide de tables de capitalisation.

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Préjudices des Victimes Indirectes - victimes par ricochet - (P.V.I.)

Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)

Le handicap dont reste atteint la victime, va engendrer une perte ou une diminution de revenus pour son conjoint ( ou son concubin ) et ses enfants à charge.

Pour le calcul de l'indemnisation, il est proposé de prendre comme élément de référence :

« le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le handicap, en tenant compte de la part d'autoconsommation de la victime ( nourriture, alimentation ... ) et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint. »

Sera aussi pris en compte :

« la perte ou la diminution des revenus subis par les proches de la victime lorsqu'ils sont obligés d'assurer une présence constante auprès de la victime handicapée et d'abandonner ainsi temporairement, voire définitivement, leur emploi. »

Cette indemnisation ne peut se cumuler avec celle concernant la tierce personne.

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Frais divers des Proches (F.D.P.)

Il est prévu l'indemnisation des Frais Divers (F.D.) que les proches de la victime ont pu engager, principalement les frais de transport, d'hébergement et de restauration.

Si la victime réside dans un établissement éloigné de sa famille, les proches peuvent demander le remboursement, non seulement des frais de transport, mais aussi des frais de repas et même de courts séjours.

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Préjudice d'Affection (P.A.F.)

Il s'agit du préjudice moral subi par certains proches à la vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime.

On peut inclure :

« le retentissement pathologique avéré que la perception du handicap de la victime a pu entraîner chez certains proches. »

Il convient d'indemniser, quasi automatiquement, le préjudice d'affection des parents les plus proches de la victime ( en particulier le père et la mère ).

On peut aussi demander l'indemnisation de personnes dépourvues de lien de parenté avec la victime, à condition d'établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel.

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Préjudices Exceptionnels (P.E.X.)

Il s'agit de :

« réparer le Préjudice de changement dans les conditions de l'existence, dont sont victimes les proches de la personne handicapée. »

Il est prévu l'indemnisation des bouleversements que la survie douloureuse de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches, au quotidien.

Ce Préjudice de changement dans les conditions d'existence indemnise les troubles ressentis par un proche de la victime, qui partage habituellement une communauté de vie affective avec la personne handicapée, que ce soit à domicile ou par de fréquentes visites en milieu hospitalier.

Il ne s'agit pas d'indemniser des personnes ayant une proximité juridique avec la victime, mais celles qui peuvent attester d'une réelle proximité affective avec la victime.

On peut inclure dans ce poste de préjudice, le retentissement sexuel vécu par le conjoint ou le concubin de la victime à la suite du handicap de la victime, pendant sa maladie ou après la consolidation.

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Préjudices des Victimes Indirectes - victimes par ricochet - en cas de Décès (P.V.I.D.)

Préjudice Moral subis en Cas de Décès (P.M.C.D.)

Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.

S'il convient d'indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime.

Cette communauté de vie peut justifier l'indemnisation d'un proche dépourvu de lien de parenté.

Les autres parents ou proches de la victime doivent rapporter la preuve d'un lien affectif spécifique justifiant une indemnisation qui ne dépassera qu'exceptionnellement 5 000 €.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre préjudice moral en fonction de votre situation.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

IL s'agit du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de janvier 2010 pour les Cours d'Appel de BORDEAUX, AGEN, ANGERS, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.

Préjudice du conjoint (ou concubin) en cas
de décés de l'autre conjoint
20 000 € à 25 000 €
Préjudice de l'enfant en cas de décès du père
ou de la mère
                               
- enfant mineur 20 000 € à 25 000 €
- enfant mineur déjà orphelin Majoration
de 40% à 60%
- enfant majeur vivant au foyer 15 000 € à 17 000 €
- enfant majeur vivant hors du foyer 11 000 € à 13 000 €
Préjudice du parent pour la perte d'un enfant
- si l'enfant vivait au foyer 20 000 € à 25 000 €
- si l'enfant vivait hors du foyer 13 000 € à 18 000 €
Préjudices des frères et soeurs
- vivant au sein du même foyer 9 000 € à 12 000 €
- ne vivant pas au même foyer 6 000 € à 9 000 €
Préjudice du grand-parent pour la perte d'un petit-enfant
- vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €
- ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €
Préjudice du petit-enfant pour la perte d'un grand-parent
- vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €
- ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €
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Frais d'Obsèques (F.O.)

Il s'agit des Frais d'Obsèques (F.O.) et de sépulture qui ont été réglés par les proches de la victime décédée suite à l'erreur médicale.

Il conviendra de fournir une facture acquittée des Frais d'Obsèques (F.O.).

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Pertes de Revenus des Proches en Cas de Décès (P.R.P.C.D.)

Suite au décès de la victime, le conjoint ( ou son concubin ), les enfants ou d'autres membres de la famille peuvent subir des pertes ou des diminutions de revenus.

Ces pertes ou diminutions de revenus doivent être exclusivement liées au décès de la victime.

Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il convient de prendre comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrain le décès de la victime, en tenant compte de la part d'autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue a être perçu par son conjoint.

Il convient de réparer, au titre de ce poste de préjudice, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime, lorsqu'ils sont obligés d'assurer jusqu'au décès de celle-ci une présence constante et d'abandonner temporairement leur emploi.

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Préjudice économique en cas de décès (P.E.D)

Le préjudice économique résulte de la perte de revenus d’un proche décédé.

La disparition d’un époux ou d’une épouse, peut conduire à une perte économique pour le conjoint survivant.

Ainsi, la Compagnie d’assurance se doit d’indemniser ce dernier au titre du préjudice économique.

Ce préjudice économique est calculé en fonction des revenus de chaque conjoint.

Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de Cassation a énoncé la méthode d’évaluation du préjudice économique :
« En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrainé le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et du salaire que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ».

Le préjudice économique est indemnisé sous forme de capital au conjoint survivant.

Dans le cas où le couple avait des enfants, chacun d’entre eux aura également un préjudice économique qui sera calculé jusqu’à leur 25 ans.

Ce poste de préjudice, qui peut être très important est systématiquement minimisé, voire totalement occulté par les Compagnies d’assurance.

Il est donc impératif que vous soyez assisté par un avocat spécialisé dans la discussion avec la Compagnie d’assurance.

Pour en savoir plus sur la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice économique suite au décès d'un proche, veuillez consulter notre dossier "Indemnisation du préjudice économique suite au décès d'un proche"

Vous y trouverez de nombreuses informations dédiées, dont un récapitulatif des différentes décisions de justice dont certaines font désormais jurisprudence.

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Frais Divers des Proches (F.D.P.)

Il est possible d'obtenir l'indemnisation des Frais Divers (F.D.) que les proches de la victime ont engagés à l'occasion de son décès.

Par exemple, il est possible de réclamer le remboursement des frais de transport, de restauration et d'hébergement.

Pour l'indemnisation des frais de repas, le préjudice est constitué par la différence entre le prix du repas à l'extérieur et le prix d'un repas chez soi.

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Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.)

Il s'agit de réparer un Préjudice Moral, dont sont victimes les proches pendant la maladie de la victime directe jusqu'à son décès.

Il convient d'indemniser les bouleversements que le décès de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches, au quotidien.

Le Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.) traduit :

« les troubles dans les conditions d'existence d'un proche, qui partageait habituellement sa communauté de vie affective avec la personne décédée à la suite du dommage ».

Il ne s'agit pas uniquement d'indemniser par référence au degré de parenté, mais aussi :

« les personnes qui bénéficiaient d'une réelle proximité affective avec celle-ci ».

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Préjudice d'Affection en cas de décès (P.A.F.D)

Il est prévu de réparer le Préjudice d'Affection (P.A.F.D) que subissent certains proches à la suite du décès de la victime.

Il faut inclure :

« le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches ».

Ainsi, il faut indemniser, quasi automatiquement, les Préjudices d'Affection en cas de décès (P.A.F.D) des parents les plus proches de la victime ( père, mère ...).

On peut aussi envisager d'indemniser des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée.

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Préjudice de l’Enfant Né Après l’Accident (P.E.N.A.A)

Il s’agit d’un préjudice d’affection ou d’absence, obtenu récemment et pour la première fois, par nos avocats.

En effet, malheureusement, un accident de la circulation est imprévisible.

Trop souvent, une jeune fille va perdre son époux ou conjoint alors qu’elle est enceinte de ce dernier.

Or, pour notre Droit français, cet enfant qui va naître sans connaître son père n’a pas de personnalité juridique lui permettant d’obtenir un préjudice d’affection.

Devant cette situation inhumaine et incompréhensible, les Avocats de notre Association ont plaidé l’existence de cette souffrance morale pour l’enfant qui nait après le décès de son père.

Il s’agit soit d’un véritable préjudice d’affection appelé aussi préjudice d’absence.

Un enfant né après le décès de son père est considéré comme légitime, il va porter le nom de celui-ci.

La C.P.A.M. lui reconnait, à juste titre, sa qualité d’ayant-droit.

Cet enfant fait partie d’un foyer que l’accident a rendu monoparental.

L’accident l’a privé, à jamais, de son amour, de son soutien et de son réconfort.

Cet enfant ne peut manifester son affection qu’à un caveau, à des photographies ou bien lorsque sa mère lui parle de celui qui était son père.

Du fait de l’accident mortel dont il a été victime, son père ne le prendra plus jamais dans ses bras, il ne lui répondra pas la nuit lorsqu’il l’appelle, il ne le réconfortera pas dans les moments difficiles à venir, il ne pourra pas lui manifester sa fierté …

La peine et la souffrance de cet enfant sont bien réelles.

Grâce à nos Avocats, les magistrats commencent à reconsidérer la situation de l’enfant né après le décès de son père et reconnaissent enfin son existence juridique en lui accordant ce préjudice d’affection ou d’absence.

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Préjudice de Vie Abrégée (P.V.A.) - anciennement Perte de Chance de Survie

Ce préjudice a été créé par les avocats de la Fédération Nationale des Victimes de la Route.

Que l’on parle de perte de chance de survie ou de préjudice de vie abrégée, c’est la même notion qui est prise en charge : la perception qu’a pu avoir la victime de se voir mourir avant son décès.

Il n’est pas question d’envisager une éventuelle perte de chance de vivre jusqu’à un certain âge statistiquement établi, mais d’apprécier le traumatisme moral que la victime a pu ressentir au seuil de la mort, du seul fait de pouvoir envisager sa propre fin.

Ce poste de préjudice est autonome et doit être indemnisé en tant que tel.

En matière d’erreur médicale, ce préjudice est appelé « perte de chance de survie ».

La conscience d’une mort, qui pour quelques raisons que ce soit, s’annonce dans un avenir plus proche que prévu, voire dans un délai assez bref, est une perspective qui fait souffrir pratiquement tout individu.

Si une faute est à l’origine de cette situation, alors son auteur doit en assumer les conséquences, et réparer, autant que possible, ce préjudice.

Ce préjudice étant né du vivant de la victime, le droit à réparation qu’il crée est entré dans son patrimoine et donc transmissible à ses ayants-droit.

La reconnaissance de cette souffrance morale est désormais parfaitement établie et nos avocats l’obtiennent régulièrement.

Pour les accidents de la circulation, ce préjudice est appelé « préjudice de vie abrégée ».

L’indemnisation de ce préjudice, qui ne se confond donc pas avec celui des souffrances endurées par la victime, trouve sa justification dans deux raisonnements :

La perception de l’imminence de sa mort avant le choc.

En matière d’accident de la circulation, le premier raisonnement consiste à observer que la victime, dans l’instant précédant le choc, a nécessairement dû avoir la conscience du caractère inéluctable de l’impact et donc la conscience de l’imminence de sa mort.

Cette perception relève des circonstances de l’accident.

Cette situation se rencontre le plus souvent pour les piétons, les motards ou dans le cas d’un accident voiture contre poids lourds.

La perception de l’imminence de sa mort après le choc

Il s’agit du cas où la victime, après l’accident, a pu ressentir une profonde détresse morale devant l’approche de la mort et la perspective d’être arrachée à ses proches de façon imminente et définitive.

Cette notion de perception de l’imminence de sa mort après le choc se rencontre dans de très nombreux accidents avec une importance accrue dans le cas d’incarcération de la victime, d’incendie du véhicule après le choc ou de noyade.

Pour en savoir plus sur la reconnaissance et l'indemnisation du préjudice de vie abrégée, veuillez consulter notre dossier "Indemnisation du préjudice de vie abrégée"

Vous y trouverez de nombreuses informations dédiées, dont un tableau récapitulatif des différentes décisions de justice dont certaines font désormais jurisprudence.

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DERNIERS CONSEILS :

  • Ne jamais laisser les Compagnies d'assurance décider seules entre elles du montant de votre indemnisation.

  • Ne jamais se présenter seul aux différentes réunions d'expertise organisées par le médecin expert de la compagnie d'assurance adverse ou de votre propre compagnie d'assurance.

  • Faites vous assister par un médecin conseil de votre choix, médecin qui n'entretient aucun lien avec les compagnies d'assurance et dont le seul but sera de défendre vos intérêts.

  • Privilégiez la transaction amiable contradictoire qui, dans la grande majorité des cas, vous permettra d'obtenir une juste réparation de vos préjudices.

  • En cas d'échec, vous pourrez toujours avoir recours à une procédure pour obtenir une expertise judiciaire, malheureusement beaucoup plus contraignante.

  • N'hésitez pas à contacter une Association de Victimes qui pourra vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches depuis la constitution du dossier et l'assistance aux expertises jusqu'à l'obtention des provisions et de l'indemnisation finale.

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