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Lexiques des termes juridiques

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A
Accident de la circulation Accident de trajet
Accident du travail Action civile
Action en justice Action publique
Adaptation, aménagement Aggravation
Aide juridictionnelle Appel
Arbitre, arbitrage Arrêt
Assistance par Tierce Personne (A.T.P.) Assistante sociale
Association Assurance
Assurance automobile Audience
Avocat Avoué à la Cour
Ayant droit
B
Barème
C
Carte d’invalidité Causalité
Commissaire de police Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ( CIVI )
Commission rogatoire Compagnie républicaine de sécurité ( C.R.S.)
Comparution personnelle Conclusions
Consolidation Constitution de Partie Civile
Contradictoire Contravention
Cotorep Cour administrative d’appel
Cour de cassation Cour de Justice de la République
Cour d’appel Cour d’assises
Cour Européenne des droits de l’homme CPAM
Crime Curatelle
D
Décès Décision
Déclaration Défendeur
Déficit Fonctionnel Partiel ( D.F.P. ) Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.)
Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.) Délai
Délibéré Délit
Délit de fuite Demande
Demande additionnelle Demande incidente
Demande initiale Demande reconventionnelle
Demandeur Déni de justice
Dénonciation Déontologie
Dépens Dépenses de Santé Avant Consolidation (D.S.A.C.)
Dépenses de Santé Futures (D.S.F.) Détention
Dire Divulgation
Doléances Dommages et intérêts
Dossier de procédure Dossier Médical
E
Ecole-écolier Assurance scolaire AES Enquête
Enquête de flagrance Enquête de police
Enquête préliminaire Erreur judiciaire
Esthétique Etat antérieur
Ethique biomédicale Euthanasie
Evaluation Exécution forcée
Exécution provisoire Expert judiciaire
Expertise médicale
F
Fait Juridique Faute
Fauteuil roulant Fonds de garantie automobile
Force de chose jugée Force majeure
Force publique Forclusion
Forfait journalier Frais
Frais d'Obsèques (F.O.) Frais de Logement Adapté et/ou les Frais de Véhicule Adapté (F.L.A. ou F.V.A.)
Frais Divers (F.D.) Frais divers des Proches (F.D.P.)
G
Garantie Garde à vue
Garde des Sceaux Gendarme
Gendarmerie Grâce
Gratuité de la Justice Greffier
H
Haute cour de justice Homicide
Homicide et blessures par imprudence Huissier
Huit-clos
I
Illégalité Illicéité
Immatriculation à la Sécurité sociale Implication
Incapacité Incapacité permanente partielle ( I.P.P. )
Incapacité Temporaire Partielle ( I.T.P.) Incapacité Temporaire Totale ( I.T.T.)
Incompétence Inculpation
Inculpé Indemnité
Infraction Injonction
Insolvabilité Instance
Instruction Intérêt légal
Intimé Invalidité
Irrépétible
J
Juge Juge correctionnel
Juge des référés Juge des tutelles
Juge d’instruction Jugement
Jugement contradictoire Jugement sur le fond
Juridiction Juridiction administrative
Juridiction de droit commun Juridiction d’exception
Juridiction judiciaire Jurisprudence
L
Logement Loi
Loi Badinter
M
Maisons de justice et de droit Maisons des services publics
Majeur protégé Maladie professionnelle
Médecin conventionné Médiateur
Médiateur de la République Ministère
Ministère public Ministre
Mise en danger Mise en examen
Mission d’expertise Mort
N
Nemo censetur ignorare legem Non-lieu
Non-rétroactivité Notaire
Nullité Nullum crimen, nulla poena sine lege
O
Obligation Obligation de conseil
Obligation de moyens Obligation de prudence et de diligence
Obligation de résultat Obligation de sécurité
Obligation d’information ( ou devoir de renseignement ) Obligation in solidum
Obligation indivisible Obligation solidaire
Omission de porter secours Ordonnance
Ordre administratif et judiciaire Ordre des avocats
Ordre public Organisation Mondiale de la Santé ( O.M.S. )
P
Parlement Parquet
Partie civile Peine
Permis de conduire Personnalité juridique
Perte de Chance de Survie (P.C.S.) Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)
Perte d’une chance Pièces à conviction
Plaidoirie Plainte
Plainte avec constitution de partie civile Police
Police d’assurance Poursuite
Poursuite disciplinaire Pourvoi dans l’intérêt de la loi
Pourvoi en cassation Pouvoir
Pouvoir disciplinaire Pouvoirs publics
Préfet Préjudice
Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.) Préjudice d'Affection (P.A.F.)
Préjudice d'Agrément (P.A.) Préjudice d'Établissement (P.E)
Préjudice de caractère personnel Préjudice Esthétique Permanent (P.E.)
Préjudice Moral Subis en Cas de Décès (P.M.S.C.D.) Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation (P.S.U. ou P.S.U.F.)
Préjudice Sexuel (P.S.) Préjudices des Victimes Indirectes
Préjudices des Victimes Indirectes - en cas de décès Préjudices Exceptionnels (P.E.X.)
Préjudices Professionnels ou économiques ( après consolidation ) ( P.P.A.C. ) Préjudices Professionnels Temporaires ( avant la consolidation ) (P.P.T.)
Prescription civile Prescription de la peine
Prescription de l’action publique Présomption
Présomption d’innocence Pretium doloris
Preuve Prévention
Principe de Précaution Principe du contradictoire
Procédure Procédure accusatoire
Procédure inquisitoire Procès
Procès équitable Procès-verbal
Procréation Médicalement Assistée (P.M.A.) Procureur de la République
Procureur général Produits défectueux
Prononcé du jugement Provision
Q
Quantum
R
Radiation Rapport d’expertise
Recherche biomédicale Recours
Recours en cassation Récusation
Référé Régimes complémentaires
Règlement Règlement amiable
Relaxe Rente
Représentation Requête
Réquisitions Responsabilité
Responsabilité du fait des choses Responsabilité du fait des produits défectueux
Responsabilité du fait d’autrui Responsabilité pénale pour autrui
Rétroactivité Rétroactivité d’une loi
Risque
S
Saisie Saisine
Sapiteur Sauvegarde de justice
Secret professionnel Sécurité sociale
Soins palliatifs Souffrances Endurées (S.E.)
T
Témoin Tiers
Tiers payant Tiers payeur
Transaction Tribunal administratif
Tribunal de grande instance Tribunal de police
Tribunal des affaires de Sécurité sociale Tribunal du contentieux de l’incapacité
Tribunal d’instance Tutelle
Tuteur
V
Verdict Vices du consentement
Victime par ricochet
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