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Lexiques des termes juridiques

Arbitre, arbitrage

Il s’agit d’une personne privée qui instruit et juge un litige, à la place d’un juge public, et cela à la demande des parties dans le but d’éviter une procédure judiciaire. La procédure d'arbitrage est mené par l'arbitre saisie d'un commun accord par les parties à un litige. Par une convention d'arbitrage, ils soumettent leur différend à une ou plusieurs personnes privées impartiales et indépendantes, choisies pour leur qualification et leur expertise dans un domaine considéré. Les parties sont liées par la sentence qui sera ainsi rendue par l'arbitre ou le collège arbitral.

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