Lexiques des termes juridiques
Dépenses de Santé Futures (D.S.F.)
Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.) sont les frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais paramédicaux ( infirmiers, kinésithérapie ...) même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation.
Il peut s'agir de frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical accompagné d'analyse, à des examens et des actes périodiques, à des soins infirmiers, de kinésithérapie d'entretien ...
Ces frais futurs ne se limitent pas aux frais médicaux au sens strict et peuvent inclure les frais liés à l'installation de prothèse pour les membres ( prothèse normale plus prothèse de remplacement, prothèse pour le sport, le bain ...) les dents ( implants dentaires, bridges sur implants ) les oreilles, les yeux.
Ces frais futurs comprennent aussi la pose d'appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent qui persistent après la consolidation.
Ces frais peuvent être annualisés puis capitalisés à l'aide de tables de capitalisation.
Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ?
Le rôle de la F.N.V.R.
La F.N.V.R. intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l'assistance au cours des expertises médicales, jusqu'à la négociation finale avec les compagnies d'assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...
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