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Lexiques des termes juridiques

Ordre administratif et judiciaire

Juridiction : Il s’agit de l’ensemble des tribunaux d’un même ordre ( judiciaire ou administratif ). Juridiction administrative : Ensemble des juridictions soumises au contrôle du Conseil d’Etat tant concernant la voie d’appel que la voie de cassation. Juridiction judiciaire : Ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire soumises au contrôle de la Cour de cassation.

Voir aussi : Juridiction, Juridiction administrative, Juridiction judiciaire

Le rôle de la F.N.V.R.

La Fédération Nationale des Victimes de la Route peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

La F.N.V.R. intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l'assistance au cours des expertises médicales, jusqu'à la négociation finale avec les compagnies d'assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...

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