Lexiques des termes juridiques
Préjudice Moral Subis en Cas de Décès (P.M.S.C.D.)
Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.
S'il convient d'indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime.
Cette communauté de vie peut justifier l'indemnisation d'un proche dépourvu de lien de parenté.
Les autres parents ou proches de la victime doivent rapporter la preuve d'un lien affectif spécifique justifiant une indemnisation qui ne dépassera qu'exceptionnellement 5 000 €.
Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre préjudice moral en fonction de votre situation.
EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.
IL s'agit du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de janvier 2010 pour les Cours d'Appel de BORDEAUX, AGEN, ANGERS, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.
| Préjudice du conjoint (ou concubin) en cas de décés de l'autre conjoint | 20 000 € à 25 000 € |
| Préjudice de l'enfant en cas de décès du père ou de la mère | |
| - enfant mineur | 20 000 € à 25 000 € |
| - enfant mineur déjà orphelin | Majoration de 40% à 60% |
| - enfant majeur vivant au foyer | 15 000 € à 17 000 € |
| - enfant majeur vivant hors du foyer | 11 000 € à 13 000 € |
| Préjudice du parent pour la perte d'un enfant | |
| - si l'enfant vivait au foyer | 20 000 € à 25 000 € |
| - si l'enfant vivait hors du foyer | 13 000 € à 18 000 € |
| Préjudices des frères et soeurs | |
| - vivant au sein du même foyer | 9 000 € à 12 000 € |
| - ne vivant pas au même foyer | 6 000 € à 9 000 € |
| Préjudice du grand-parent pour la perte d'un petit-enfant | |
| - vivant au sein du même foyer | 11 000 € à 14 000 € |
| - ne vivant pas au même foyer | 7 000 € à 10 000 € |
| Préjudice du petit-enfant pour la perte d'un grand-parent | |
| - vivant au sein du même foyer | 11 000 € à 14 000 € |
| - ne vivant pas au même foyer | 7 000 € à 10 000 € |
Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ?
Le rôle de la F.N.V.R.
La F.N.V.R. intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l'assistance au cours des expertises médicales, jusqu'à la négociation finale avec les compagnies d'assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...
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