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Lexiques des termes juridiques

Préjudice Moral Subis en Cas de Décès (P.M.S.C.D.)

Le préjudice d'affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe.

S'il convient d'indemniser systématiquement les parents les plus proches, le préjudice est d'autant plus important qu'il existait une communauté de vie avec la victime.

Cette communauté de vie peut justifier l'indemnisation d'un proche dépourvu de lien de parenté.

Les autres parents ou proches de la victime doivent rapporter la preuve d'un lien affectif spécifique justifiant une indemnisation qui ne dépassera qu'exceptionnellement 5 000 €.

Ce barème est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre préjudice moral en fonction de votre situation.

EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

IL s'agit du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de janvier 2010 pour les Cours d'Appel de BORDEAUX, AGEN, ANGERS, LIMOGES, PAU, POITIERS et TOULOUSE.

Préjudice du conjoint (ou concubin) en cas de décés de l'autre conjoint 20 000 € à 25 000 €
Préjudice de l'enfant en cas de décès du père ou de la mère
- enfant mineur 20 000 € à 25 000 €
- enfant mineur déjà orphelin Majoration de 40% à 60%
- enfant majeur vivant au foyer 15 000 € à 17 000 €
- enfant majeur vivant hors du foyer 11 000 € à 13 000 €
Préjudice du parent pour la perte d'un enfant
- si l'enfant vivait au foyer 20 000 € à 25 000 €
- si l'enfant vivait hors du foyer 13 000 € à 18 000 €
Préjudices des frères et soeurs
- vivant au sein du même foyer 9 000 € à 12 000 €
- ne vivant pas au même foyer 6 000 € à 9 000 €
Préjudice du grand-parent pour la perte d'un petit-enfant
- vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €
- ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €
Préjudice du petit-enfant pour la perte d'un grand-parent
- vivant au sein du même foyer 11 000 € à 14 000 €
- ne vivant pas au même foyer 7 000 € à 10 000 €

Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ?

Le rôle de la F.N.V.R.

La Fédération Nationale des Victimes de la Route peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

La F.N.V.R. intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l'assistance au cours des expertises médicales, jusqu'à la négociation finale avec les compagnies d'assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...

  • Vous pourrez bénéficier de l'assistance de médecins conseils compétents et totalement indépendants des compagnies d'assurance et ayant une grande expérience dans l'évaluation et le calcul de vos différents préjudices suite à un accident de la route.

  • Nous pourrons vous aider dans les négociations avec vos compagnies d'assurance, et nous pourrons vous conseiller dans le choix d'un avocat spécialisé dans la défense des victimes d'accidents de la route et de leurs familles.

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