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Lexiques des termes juridiques

Préjudices des Victimes Indirectes - en cas de décès

Perte de Chance de Survie (P.C.S.)

En 2007, pour la première fois, en France, un de nos avocats spécialisés dans la défense des victimes d'accidents corporels, a obtenu la reconnaissance de la Perte de Chance de Survie (P.C.S.).

En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ».

La Cour de Cassation s'était appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que :
« toute personne victime d'un dommage, quel qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir l'indemnisation par celui qui l'a causé et, que le droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d'une perte de chance de survie, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ».
Depuis, nos avocats ont régulièrement plaidé cette notion de Perte de Chance de Survie et ont obtenu gain de cause dans de nombreux tribunaux.

De nombreux tribunaux font références à cet arrêt de la Cour de Cassation pour accorder la perte de chance de survie.

Par exemple, Le 28 novembre 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Bourges ont accordé 90 000 € pour « perte de chance de survie avec notion du caractère inéluctable de son décès » à une famille dont la fille avait survécu quelques heures après un accident de la circulation.

Le tribunal a fait encore référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 et a motivé sa décision en précisant « les pièces du dossier montrent que Melle X, qui était en parfait état de santé et âgée de 35 ans, est restée consciente jusqu'à son arrivée à l'hôpital de Bourges, et notamment durant le temps de la désincarcération du véhicule accidenté; elle a donc nécessairement eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès ».
Dès que la victime d'un accident de la circulation a survécu quelques heures, voire quelques minutes à l'accident, et même si elle était déjà inconsciente après l'accident, il faut toujours demander la perte de chance de survie.

Cette indemnisation est transmissible aux héritiers de la personne décédée.

Frais d'Obsèques (F.O.)

Il s'agit des Frais d'obsèques (F.O.) et de sépulture qui ont été réglés par les proches de la victime décédée suite à l'erreur médicale.

Il conviendra de fournir une facture acquittée des Frais d'obsèques (F.O.).

Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)

Suite au décès de la victime, le conjoint ( ou son concubin ), les enfants ou d'autres membres de la famille peuvent subir des pertes ou des diminutions de revenus.

Ces pertes ou diminutions de revenus doivent être exclusivement liées au décès de la victime.

Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il convient de prendre comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrain le décès de la victime, en tenant compte de la part d'autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue a être perçu par son conjoint.

Il convient de réparer, au titre de ce poste de préjudice, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime, lorsqu'ils sont obligés d'assurer jusqu'au décès de celle-ci une présence constante et d'abandonner temporairement leur emploi.

Frais Divers des Proches (F.D.P.)

Il est possible d'obtenir l'indemnisation des Frais divers (F.D.) que les proches de la victime ont engagés à l'occasion de son décès.

Par exemple, il est possible de réclamer le remboursement des frais de transport, de restauration et d'hébergement.

Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.)

Il s'agit de réparer un Préjudice Moral, dont sont victimes les proches pendant la maladie de la victime directe jusqu'à son décès.

Il convient d'indemniser les bouleversements que le décès de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches, au quotidien.

Le Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.) traduit :
« les troubles dans les conditions d'existence d'un proche, qui partageait habituellement sa communauté de vie affective avec la personne décédée à la suite du dommage ».
Il ne s'agit pas uniquement d'indemniser par référence au degré de parenté, mais aussi :
« les personnes qui bénéficiaient d'une réelle proximité affective avec celle-ci ».

Préjudice d'Affection (P.A.F.)

Il est prévu de réparer le Préjudice d'Affection (P.A.F.) que subissent certains proches à la suite du décès de la victime.

Il faut inclure :
« le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches ».
Ainsi, il faut indemniser, quasi automatiquement, les Préjudices d'Affection (P.A.F.) des parents les plus proches de la victime ( père, mère ...).

On peut aussi envisager d'indemniser des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée.

Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ?

Le rôle de la F.N.V.R.

La Fédération Nationale des Victimes de la Route peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

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