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Lexiques des termes juridiques

Préjudices Professionnels ou économiques ( après consolidation ) ( P.P.A.C. )

La perte de gains professionnels futurs

Elle résulte de la perte d'emploi ou du changement d'emploi.

Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle.

Il convient de distinguer deux périodes :

  • de la consolidation à la décision : il s'agit des arrérages échus qui seront payés sous forme de capital
  • après la décision : il s'agit d'arrérages à échoir qui peuvent être capitalisés en fonction de l'âge de la victime au jour de la décision.

La deuxième phase peut éventuellement être divisée si l'incidence sur la retraite est distincte.

L'Incidence Professionnelle ( I.P. )

L'incidence sur le plan professionnel est un élément de préjudice exceptionnel.

Il appartiendra à la victime d'apporter la preuve que le préjudice est en lien avec l'accident.

Le retentissement professionnel ne sera pas évalué par le médecin expert.

En effet, le taux du Déficit Fonctionnel Permanent ne tient pas compte des conséquences professionnelles, propres à chaque victime.

L'indemnisation de l'incidence professionnelle est différente de celle perçue au titre des pertes de gains professionnels pour l'avenir.

L'incidence professionnel à caractère définitif a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle comme :

  • le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail,
  • la perte d'une chance professionnelle,
  • l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage,
  • le préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a du choisir en raison de la survenance de son handicap.

Au titre de l'Incidence Professionnelle ( I.P. ), il convient d'indemniser les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même.

Ainsi, il doit être contenu dans ce poste de préjudice tous les frais imputables au dommage nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle, y compris la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.

Le rôle de la F.N.V.R.

La Fédération Nationale des Victimes de la Route peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

La F.N.V.R. intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l'assistance au cours des expertises médicales, jusqu'à la négociation finale avec les compagnies d'assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...

  • Vous pourrez bénéficier de l'assistance de médecins conseils compétents et totalement indépendants des compagnies d'assurance et ayant une grande expérience dans l'évaluation et le calcul de vos différents préjudices suite à un accident de la route.

  • Nous pourrons vous aider dans les négociations avec vos compagnies d'assurance, et nous pourrons vous conseiller dans le choix d'un avocat spécialisé dans la défense des victimes d'accidents de la route et de leurs familles.

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