Lexiques des termes juridiques
Préjudices Professionnels Temporaires ( avant la consolidation ) (P.P.T.)
L'incapacité temporaire peut être totale ou partielle.
La durée de l'incapacité temporaire se situe entre la date du dommage et la date de la consolidation.
Les préjudices professionnels qui en résultent sont les préjudices économiques correspondant aux revenus dont la victime a été privée ou au retard occasionné pendant la période d'études.
La perte de gains professionnels actuels ( perte de revenus )
L'indemnisation est en principe égale au coût économique du dommage pour la victime, à savoir :
- pour les salariés, le montant des salaires net pendant la durée d'inactivité et justifiée par les bulletins de salaires antérieurs à l'accident.
- pour les professions libérales et les artisans, l'évaluation est faite à partir des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ou tout ensemble de documents permettant, par leur cohérence et leurs recoupements, d'apprécier les revenus professionnels antérieurs et leur diminution pendant la période d'incapacité temporaire.
Le calcul se fait sur la base de la dernière déclaration, en prenant en considération le résultat net comptable et non le chiffre d'affaire brut.
Par exemple, si un artisan ou un commerçant s'est fait remplacé pour maintenir l'activité et obtenir un résultat net comptable comparable, on indemnisera le coût du remplacement.
Si l'employeur a maintenu la rémunération de son salarié, il dispose d'un recours direct contre l'auteur de l'accident, au titre des charges patronales.
Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation ( P.S.U. ou P.S.U.F. )
Cette indemnisation tente de réparer la perte d'année(s) d'étude que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi.
On y intègre non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d'orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l'intégration dans le monde du travail.
Pour les victimes en cours d'étude :
- si le Déficit Fonctionnel Temporaire est de courte durée, sans perte d'année scolaire, il est accordé un forfait égal à la moitié du S.M.I.C. ( 600 € par mois ou 20 € par jour )
- si le Déficit Fonctionnel Temporaire entraine la perte d'une année scolaire, l'indemnité est modulée en fonction du niveau d'étude :
- écolier : 5 000 €
- collégien : 8 000 €
- lycéen : 9 000 €
- étudiant : 10 000 €
Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ?
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