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Communiqué de presse de la Sécurité Routière

Fin de l’impunité des conducteurs de véhicules immatriculés en Belgique

Paris, le 28 juin 2012
Immatriculation en Belgique

Depuis le déploiement des radars vitesse, environ un quart des infractions qu’ils ont relevées concerne des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic. En 2011, environ 400 000 infractions constatées par les radars automatiques français concernaient des véhicules immatriculés en Belgique.

La mise en application de l’accord entre la France et la Belgique met un terme à cette inégalité de traitement. Désormais, les conducteurs belges flashés par les radars français seront poursuivis, de même que les conducteurs français commettant des excès de vitesse ou des franchissements de feux rouges en Belgique.

L’accord autorise l’accès réciproque aux fichiers d’immatriculation des deux États

Le Centre national de traitement des infractions de Rennes, qui gère toutes les contraventions constatées par les radars automatiques, a maintenant accès au fichier d’immatriculation belge. Il pourra ainsi identifier les propriétaires des véhicules immatriculés en Belgique, dont les conducteurs ont commis une infraction à la vitesse sur le territoire français. Par cette connexion, un avis de contravention sera envoyé aux contrevenants belges qui devront acquitter l’amende ; s’ils payent dans les 45 jours, il s’agira d’une amende minorée.
Les autorités belges peuvent faire de même vis-à-vis des conducteurs français ayant commis un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge en Belgique.
Qu’il soit Français ou Belge, le conducteur en infraction recevra un courrier de rappel avec un montant majoré s’il ne règle pas la contravention dans les délais impartis. En cas de refus de paiement, le dossier pourra alors être examiné par la justice du pays où a eu lieu l’infraction.

D’autres accords bilatéraux en vue

Depuis la fin de l’année 2004, un accord de coopération policière et douanière de proximité existe entre la France et le Luxembourg pour ce type d’infractions routières. Le même accord a été signé en 2009 avec la Suisse.
D’autres avancées en ce sens sont prévues avec des pays voisins de la France, comme notamment l’Espagne et l’Allemagne.

Une directive européenne visant à faciliter l’échange d’informations en matière d’infractions routières fin 2013

La directive 2011/82/UE adoptée le 25 octobre 2011 entend faciliter l’échange des informations entre les États membres afin d’identifier, pour les sanctionner, les conducteurs qui commettent une infraction routière en dehors de leur pays d’origine.
Après un délai de transposition de 2 ans, elle sera effective le 7 novembre 2013. À cette date, les États membres de l’Union européenne ayant adopté la directive auront l’obligation de communiquer les informations sur le véhicule et son propriétaire flashés par un radar. L’exécution des sanctions incombera à l’État où l’infraction a été commise, conformément à sa législation en vigueur.
L’égalité de traitement des conducteurs européens sera de ce fait renforcée sur le territoire des 24 États membres, donc liés par cette directive.


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