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Communiqué de presse de la Sécurité Routière

Fin de l’impunité des conducteurs de véhicule immatriculé à l’étranger

Le 05 novembre 2013

Depuis le déploiement des radars vitesse en France, environ 21% des infractions relevées (25% en période estivale, jusqu’à 50% dans les zones frontalières pendant cette même période) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic.

Infractions des véhicules étrangers

En moyenne sur une année, ce sont donc plus de 4 millions d’infractions constatées par les radars automatiques français qui concernent des véhicules immatriculés dans d’autres États membres de l’Union européenne.

La date d’application de la directive européenne, dont l’objectif consiste à faciliter les échanges transfrontaliers d’informations pour sanctionner ces infractions, est le 7 novembre 2013.

C’est pourquoi, dès cette date, les conducteurs des véhicules immatriculés dans les autres Etats membres de l’Union européenne, flashés par les radars français, seront poursuivis, dès lors qu’ils commettront des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France.

Le Centre national de Rennes, dont l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions a la charge, gère toutes les contraventions constatées par les radars automatiques. Il a maintenant accès aux fichiers d’immatriculation des autres États membres de l’Union européenne. Il pourra ainsi identifier les propriétaires des véhicules immatriculés dans ces pays, dont les conducteurs ont commis une infraction à la vitesse ou un franchissement de feu rouge sur le territoire français. Par cette connexion, un avis de contravention sera envoyé aux contrevenants étrangers qui devront acquitter l’amende ; s’ils payent dans les 90 jours, il s’agira d’une amende minorée.

Radars mobiles

Les autorités de ces États membres peuvent faire de même vis-à-vis des conducteurs français ayant commis un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge dans ces pays.

Qu’il soit français ou d’une autre nationalité, le conducteur en infraction recevra un courrier de rappel avec un montant majoré s’il ne règle pas la contravention dans les délais impartis. En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l’Etat membre de résidence du contrevenant, pour examen et recouvrement de l’amende.

Ces dispositions s’appliquent dans 25 pays de l’Union européenne, exceptés trois Etats membres qui ne sont pas parties prenantes à cet accord : il s’agit du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. En effet, la base juridique de la directive appartenant au domaine de la coopération policière et judiciaire, ces trois pays ne sont pas liés par l’application de la directive, selon le Traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils peuvent toutefois y être associés s’ils le souhaitent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.


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