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Communiqué de presse de la Sécurité Routière

Une formation obligatoire pour les nouveaux titulaires du permis auto (catégorie B) désirant conduire une motocyclette légère

Paris, le 2 janvier 2007

Le décret n°2006-1811 du 23.décembre 2006, publié au journal officiel du 31.décembre 2006, instaure une formation obligatoire pour les conducteurs titulaires du permis B depuis plus de deux ans qui souhaitent conduire une motocyclette légère d'une cylindrée d'au plus 125 cm3 et d'une puissance d'au plus 11 kW. Un arrêté précisera les modalités de cette formation (enseignement pratique de trois heures).
Cette obligation de formation concerne les personnes qui obtiendront leur permis de conduire de catégorie B à compter du 1er janvier 2007.



Aujourd'hui tout titulaire du permis B depuis plus de deux ans est autorisé à conduire une motocyclette légère.
En raison de l'absence de formation spécifique, ces conducteurs sont plus exposés au risque d'accident de la route pendant leurs premiers temps de conduite.
C'est pourquoi le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 6 juillet 2006 a décidé de rendre obligatoire une formation d'une durée minimale de trois heures, sur le modèle de celle proposée pour le stage pratique du brevet de sécurité routière (BSR), afin de sensibiliser à la spécificité de la conduite d'un deux-roues motorisé et aux risques qui y sont liés.


Cette décision résulte des propositions issues de la table ronde de mai 2004 avec les associations représentant les usagers de deux-roues motorisés, et de la concertation menée avec les organisations professionnelles représentant les établissements d'enseignement de la conduite.

La formation pratique sera dispensée dans une école de conduite agréée ou une association agréée, par un enseignant qualifié pour la conduite des deux-roues motorisés.

A l'issue de ce stage, une attestation de suivi sera délivrée par l'école de conduite. Le candidat se présentera alors à la préfecture pour faire inscrire sur son permis de conduire l'autorisation de conduire une motocyclette légère.
La mesure concerne le conducteur qui obtiendra son permis B à compter du 1er janvier 2007 et qui souhaitera, au terme du délai de deux ans, conduire une motocyclette légère, soit à compter du 1er janvier 2009.
Celui qui a obtenu son permis de conduire de catégorie B avant le 1er janvier 2007 n'est pas concerné par la mesure.


Les sanctions

Le conducteur concerné par cette disposition qui ne suivrait pas la formation et qui n'aurait pas la mention sur son permis de conduire est passible d'une contravention de 4ème classe d'un montant de 135 euros et d'un retrait de trois points du permis de conduire.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite et des peines complémentaires, comme la suspension du permis de conduire ou le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peuvent être prononcées par le juge.


Les motocyclistes, des usagers particulièrement vulnérables

Les motocyclistes constituent la catégorie d'usagers de la route la plus exposée au risque routier. Ils ne représentent que 0,8 % du trafic mais 16,8% des victimes.
En 2005, dans un contexte de baisse générale de l'accidentologie routière, (- 4,9%), le nombre de motocyclistes décédés sur la route a augmenté de 1,3% (881 personnes tuées contre 870 en 2004).
Leur risque d'être tué par kilomètre parcouru est 20 fois supérieur à celui de l'utilisateur d'une voiture de tourisme. La situation est plus défavorable en France que dans de nombreux autres pays européens

www.securite-routiere.gouv.fr

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