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Préjudices économique victimes d'accidents de la route et de leurs familles

Préjudice économique : reconnaissance et indemnisation

Qu’est-ce que le préjudice économique d'une victime ?

Le préjudice économique résulte de la perte de revenus d’un proche décédé.

La disparition d’un époux ou d’une épouse, peut conduire à une perte économique pour le conjoint survivant.

Ainsi, la Compagnie d’assurance se doit d’indemniser ce dernier au titre du préjudice économique.

Ce préjudice économique est calculé en fonction des revenus de chaque conjoint.

Dans un arrêt du 7 avril 2011, la Cour de Cassation a énoncé la méthode d’évaluation du préjudice économique :
« En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrainé le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et du salaire que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ».

Le préjudice économique est indemnisé sous forme de capital au conjoint survivant.

Dans le cas où le couple avait des enfants, chacun d’entre eux aura également un préjudice économique qui sera calculé jusqu’à leur 25 ans.

Ce poste de préjudice, qui peut être très important est systématiquement minimisé, voire totalement occulté par les Compagnies d’assurance.

Il est donc impératif que vous soyez assisté par un avocat spécialisé dans la discussion avec la Compagnie d’assurance.


Exemples d’attitudes scandaleuses des assurances concernant le préjudice économique


Pour le décès d’un motard

Le 28 février 2009, le conducteur d’une moto avait perdu la vie dans un accident impliquant un véhicule qui circulait dans le même sens que lui mais qui s’était rabattue violemment sur la droite.

La victime n’avait pu éviter la voiture et l’avait percutée à l’arrière droit.

La compagnie d’assurance avait refusé toute indemnisation amiable prétextant que le motard, décédé au moment de l’accident, présentait un taux d’alcoolémie important.

Scandalisée par l’attitude de l’assurance, son épouse nous avait alors sollicités.

Suite à l’intervention d’un des avocats de la F.N.V.R., le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, dans son jugement en date du 7 mars 2011 a estimé « qu’aucun élément dans le dossier ne permettait d’affirmer que l’état alcoolique de la victime a contribué à la survenance de l’accident et à la réalisation de son préjudice ».

Les juges ont accordé, pour le préjudice économique de son épouse la somme de 914 682,40 € et pour les deux enfants des sommes de 152 752,80 € et 176 941,13 €.

L’avocat de la F.N.V.R. avait fait appel de la décision, estimant que, d’après ses calculs, le préjudice économique de l’épouse s’élevait à 1 650 529 €

Par un arrêt du 2 avril 2013, la Cour d’Appel de Bordeaux a fait droit à la demande de notre avocat et a accordé la somme de 1 650 529 € pour l’épouse et les sommes de 159 351 € et 177 114 € pour les deux enfants.

La seule intervention, d’un avocat compétent a permis à cette famille d’obtenir une juste indemnisation de son préjudice économique que la Compagnie d’assurance avait refusé, de manière totalement scandaleuse, de prendre en compte.


Pour une victime décédée sur une autoroute

Le 17 novembre 2014, une victime avait été percutée par une voiture alors qu’elle se trouvait sur la bande d’arrêt d’urgence afin de changer le pneu de son véhicule en ayant mis en place toute la signalisation nécessaire.

Devant les difficultés rencontrées auprès de l’assurance adverse pour l’obtention du préjudice économique, l’épouse de la victime avait demandé l’intervention d’un avocat de la F.N.V.R.

Après avoir obtenu la somme de 325 989 € par un jugement du 11 juin 2015 du Tribunal de Grande Instance de Toulouse, notre avocat a obtenu la somme de 574 034,06 € par l’arrêt du 9 janvier 2017 de la Cour d’Appel de Toulouse.


Pour un accident impliquant deux véhicules

Le 1er octobre 2010, le véhicule de la victime avait été percuté par une voiture qui était en train de la doubler.

Sous l’effet du choc, elle avait alors perdu le contrôle et avait percuté deux platanes qui bordaient la chaussée.

Aucune indemnisation amiable n’avait pu être obtenue avec l’assurance, pour aucun poste de préjudice.

Par un jugement du 22 septembre 2015, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse n’avait pas accordé de préjudice économique à la veuve et aux deux jeunes enfants de la victime.

Sollicité par la veuve, un des avocats de la F.N.V.R. a fait appel de cette décision.

Par un jugement du 9 janvier 2017, de la Cour d’Appel de Toulouse, notre avocat a obtenu un préjudice économique de 480 982,17 € pour la veuve et de 46 761,94 € et 41 260,03 € pour les deux enfants.

Il ne faut jamais laisser les Compagnies d’assurance, celle du responsable de l’accident mais aussi la vôtre, évaluer seules vos préjudices.

Vous devez, toujours, être assisté par votre propre médecin expert au cours des différentes expertises médicales et par un avocat spécialisé dans le dommage corporel pour toutes les négociations afin d’obtenir la meilleure indemnisation de tous vos préjudices.

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