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Communiqué de presse de la Sécurité Routière

Infractions : fin de l’impunité des conducteurs Espagnols

Le 29 juillet 2013
Sécurité Routière - Tous Responsables

Les autorités françaises et espagnoles ont décidé que, à compter du jeudi 1er août 2013, ceux de leurs ressortissants qui commettront des infractions routières sur le territoire de l’autre pays seront poursuivis.

La France et l’Espagne décident de mettre fin, au 1er août 2013, à l’impunité des conducteurs de véhicule immatriculé en Espagne qui seront flashés par des radars français ou réciproquement [1].

Depuis le déploiement des radars vitesse, en France, environ 25% des infractions relevées (50% en période estivale) concernent des véhicules immatriculés à l’étranger, alors qu’ils ne représentent que 5% du trafic.

En 2012, près de 450 000 infractions constatées par les radars automatiques français concernaient des véhicules immatriculés en Espagne. De leur côté, les radars automatiques espagnols ont constaté, cette même année, environ 130 000 infractions commises par des conducteurs de véhicule immatriculé en France.

Désormais, les conducteurs espagnols flashés par les radars français seront poursuivis, de même que les conducteurs français commettant des excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en Espagne.

[1] La loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 (publiée au JO du 17 juillet 2013) transpose, en son article 35, la directive européenne n°2011/82/UE du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations qui concerne les infractions en matière de sécurité routière (notamment vitesse et feux rouges), constatées par les radars


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