Communiqué de presse de la Sécurité Routière
La consolidation du meilleur respect des limitations de vitesse
Paris, le 6 juillet 2006
1. La poursuite du déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé
Conformément à la décision prise par le Comité interministériel de la sécurité routière le 18 décembre 2002, 1 000 radars automatiques ont été déployés entre 2003 et 2005. Conformément à la décision prise le 1er juillet 2005, le déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé (CSA) se poursuit en 2006 avec 500 nouveaux appareils : 300 fixes et 200 mobiles. Ces radars flashent indifféremment en approche ou en éloignement pour contrôler tant les quatre roues que les deux roues motorisés.
L'évaluation de l'impact du CSA, réalisée par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) et présentée au Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 15 mars 2006, attribue 75 % de la réduction du nombre d'accidents et de victimes observée depuis le 18 décembre 2002 à la baisse générale des vitesses, elle-même induite en partie par l'annonce puis le déploiement du CSA.
Une enquête d'opinion (baromètre Ifop "Les Français et la sécurité routière" – avril 2006) indique un changement profond des comportements qui se traduit par une vigilance accrue des conducteurs à l'égard de leur vitesse. L'enquête révèle que le système de contrôle automatisé est bien accepté par la majorité des conducteurs : 76 % des Français trouvent les radars automatiques efficaces pour réduire le nombre d'accidents et 68% pensent qu'ils auront un effet durable sur les comportements des automobilistes.
Ce dispositif produit aujourd'hui pleinement ses effets et explique en grande partie les très bons résultats obtenus dans la lutte contre l'insécurité routière.
Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de poursuivre le déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé en 2007. Le programme 2007 comprendra 500 nouveaux dispositifs destinés à améliorer la couverture du réseau routier, à renouveler les anciens matériels de contrôle (notamment des dispositifs argentiques), à équiper des itinéraires dans une logique d'axe et à diversifier l'outil de contrôle automatisé. Les 500 nouveaux dispositifs comprendront 450 dispositifs « vitesse » (250 fixes et 200 mobiles) et 50 dispositifs « autres infractions » (interdistances, feux rouges).
2. Une expérimentation pour améliorer la lisibilité de la signalisation routière
Les insuffisances de la signalisation routière les plus fréquemment dénoncées concernent les limitations de vitesse, le positionnement des limites d'agglomération, la lisibilité de la signalisation directionnelle. Les services de l'État sont mobilisés pour rendre la signalisation plus pertinente et intervenir en ce sens auprès des collectivités gestionnaires de réseau.
L'implication des représentants des usagers de la route semble essentielle pour mettre en exergue les écarts entre la compréhension de l'infrastructure et les indications de la signalisation, afin de donner toute sa force au principe fondateur de la signalisation : « la signalisation doit être respectable pour être respectée ». Aussi convient-il de les associer au travail conduit sur la pertinence de la signalisation.
Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de constituer, dès 2006, des commissions consultatives d'usagers pour la signalisation routière dans cinq départements à titre expérimental.
Ces commissions départementales, composées de représentants des usagers, des collectivités locales, des services de l'État, seront pilotées par le préfet de département.
Ces commissions participeront à l'élaboration de plans d'action pour l'amélioration de la signalisation.
3. Vers un même traitement des automobilistes français et des automobilistes étrangers en cas d'infraction
Près de 15 % des excès de vitesse relevés par les radars automatisés concernent des véhicules immatriculés à l'étranger. Ces infractions sont en l'état difficilement sanctionnables.
Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de poursuivre la mise en place d'accords bilatéraux visant à obtenir de la part des pays étrangers des données sur l'identification des titulaires du certificat d'immatriculation, dans un cadre de réciprocité.
Il a également décidé de donner aux forces de l'ordre la possibilité d'immobiliser les véhicules immatriculés à l'étranger dont les conducteurs ne se sont pas acquittés spontanément du montant de l'amende.
4. L'harmonisation des vitesses maximales autorisées pour les poids lourds et pour les véhicules de transport en commun, quelle que soit leur ancienneté
Le décret du 25 février 2005 a transposé la directive communautaire étendant aux poids lourds de faible tonnage (d'un poids total autorisé en charge – PTAC – de 3,5 à 12 tonnes) et aux véhicules de transport en commun (d'un PTAC inférieur ou égal à 10 tonnes), mis en circulation pour la première fois depuis le 1er octobre 2001, l'obligation d'équipement en limiteur de vitesse à 90 kilomètres par heure (km/h) pour les premiers et à 100 km/h pour les seconds, et ce au plus tard le 1er janvier 2007.
Il pourrait en résulter une distorsion de concurrence entre ces véhicules bridés et ceux plus anciens ou provenant de pays n'appartenant pas à l'Union européenne qui peuvent librement circuler à des vitesses maximales supérieures.
Il est également souhaitable de faciliter le travail de contrôle des forces de l'ordre grâce à une harmonisation des vitesses pour un même type de véhicule.
Enfin, pour une plus grande sécurité routière, il importe de dissuader les transporteurs à recourir à des véhicules plus anciens.
Le Comité interministériel de la sécurité routière a donc décidé, suite à une longue phase préalable de discussion avec les constructeurs et les organisateurs de transports, d'harmoniser les vitesses maximales autorisées en circulation de tous ces véhicules. Ainsi, celles des poids lourds de faible tonnage seront plafonnées à 90 km/h, de façon à ce que les véhicules les plus anciens dépourvus d'un limiteur de vitesse aient une vitesse maximale de circulation autorisée qui ne soit pas supérieure à la vitesse maximale des véhicules récents qui en sont équipés. De même, les vitesses maximales des véhicules de transport en commun jusqu'à 10 tonnes seront plafonnées à 100 km/h.
www.securite-routiere.gouv.fr
1. La poursuite du déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé
Conformément à la décision prise par le Comité interministériel de la sécurité routière le 18 décembre 2002, 1 000 radars automatiques ont été déployés entre 2003 et 2005. Conformément à la décision prise le 1er juillet 2005, le déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé (CSA) se poursuit en 2006 avec 500 nouveaux appareils : 300 fixes et 200 mobiles. Ces radars flashent indifféremment en approche ou en éloignement pour contrôler tant les quatre roues que les deux roues motorisés.
L'évaluation de l'impact du CSA, réalisée par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) et présentée au Conseil national de la sécurité routière (CNSR) le 15 mars 2006, attribue 75 % de la réduction du nombre d'accidents et de victimes observée depuis le 18 décembre 2002 à la baisse générale des vitesses, elle-même induite en partie par l'annonce puis le déploiement du CSA.
Une enquête d'opinion (baromètre Ifop "Les Français et la sécurité routière" – avril 2006) indique un changement profond des comportements qui se traduit par une vigilance accrue des conducteurs à l'égard de leur vitesse. L'enquête révèle que le système de contrôle automatisé est bien accepté par la majorité des conducteurs : 76 % des Français trouvent les radars automatiques efficaces pour réduire le nombre d'accidents et 68% pensent qu'ils auront un effet durable sur les comportements des automobilistes.
Ce dispositif produit aujourd'hui pleinement ses effets et explique en grande partie les très bons résultats obtenus dans la lutte contre l'insécurité routière.
Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de poursuivre le déploiement du dispositif de contrôle sanction automatisé en 2007. Le programme 2007 comprendra 500 nouveaux dispositifs destinés à améliorer la couverture du réseau routier, à renouveler les anciens matériels de contrôle (notamment des dispositifs argentiques), à équiper des itinéraires dans une logique d'axe et à diversifier l'outil de contrôle automatisé. Les 500 nouveaux dispositifs comprendront 450 dispositifs « vitesse » (250 fixes et 200 mobiles) et 50 dispositifs « autres infractions » (interdistances, feux rouges).
2. Une expérimentation pour améliorer la lisibilité de la signalisation routière
Les insuffisances de la signalisation routière les plus fréquemment dénoncées concernent les limitations de vitesse, le positionnement des limites d'agglomération, la lisibilité de la signalisation directionnelle. Les services de l'État sont mobilisés pour rendre la signalisation plus pertinente et intervenir en ce sens auprès des collectivités gestionnaires de réseau.
L'implication des représentants des usagers de la route semble essentielle pour mettre en exergue les écarts entre la compréhension de l'infrastructure et les indications de la signalisation, afin de donner toute sa force au principe fondateur de la signalisation : « la signalisation doit être respectable pour être respectée ». Aussi convient-il de les associer au travail conduit sur la pertinence de la signalisation.
Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de constituer, dès 2006, des commissions consultatives d'usagers pour la signalisation routière dans cinq départements à titre expérimental.
Ces commissions départementales, composées de représentants des usagers, des collectivités locales, des services de l'État, seront pilotées par le préfet de département.
Ces commissions participeront à l'élaboration de plans d'action pour l'amélioration de la signalisation.
3. Vers un même traitement des automobilistes français et des automobilistes étrangers en cas d'infraction
Près de 15 % des excès de vitesse relevés par les radars automatisés concernent des véhicules immatriculés à l'étranger. Ces infractions sont en l'état difficilement sanctionnables.
Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de poursuivre la mise en place d'accords bilatéraux visant à obtenir de la part des pays étrangers des données sur l'identification des titulaires du certificat d'immatriculation, dans un cadre de réciprocité.
Il a également décidé de donner aux forces de l'ordre la possibilité d'immobiliser les véhicules immatriculés à l'étranger dont les conducteurs ne se sont pas acquittés spontanément du montant de l'amende.
4. L'harmonisation des vitesses maximales autorisées pour les poids lourds et pour les véhicules de transport en commun, quelle que soit leur ancienneté
Le décret du 25 février 2005 a transposé la directive communautaire étendant aux poids lourds de faible tonnage (d'un poids total autorisé en charge – PTAC – de 3,5 à 12 tonnes) et aux véhicules de transport en commun (d'un PTAC inférieur ou égal à 10 tonnes), mis en circulation pour la première fois depuis le 1er octobre 2001, l'obligation d'équipement en limiteur de vitesse à 90 kilomètres par heure (km/h) pour les premiers et à 100 km/h pour les seconds, et ce au plus tard le 1er janvier 2007.
Il pourrait en résulter une distorsion de concurrence entre ces véhicules bridés et ceux plus anciens ou provenant de pays n'appartenant pas à l'Union européenne qui peuvent librement circuler à des vitesses maximales supérieures.
Il est également souhaitable de faciliter le travail de contrôle des forces de l'ordre grâce à une harmonisation des vitesses pour un même type de véhicule.
Enfin, pour une plus grande sécurité routière, il importe de dissuader les transporteurs à recourir à des véhicules plus anciens.
Le Comité interministériel de la sécurité routière a donc décidé, suite à une longue phase préalable de discussion avec les constructeurs et les organisateurs de transports, d'harmoniser les vitesses maximales autorisées en circulation de tous ces véhicules. Ainsi, celles des poids lourds de faible tonnage seront plafonnées à 90 km/h, de façon à ce que les véhicules les plus anciens dépourvus d'un limiteur de vitesse aient une vitesse maximale de circulation autorisée qui ne soit pas supérieure à la vitesse maximale des véhicules récents qui en sont équipés. De même, les vitesses maximales des véhicules de transport en commun jusqu'à 10 tonnes seront plafonnées à 100 km/h.
www.securite-routiere.gouv.fr
Copyright © F.N.V.R. 2023 - Tous droits réservés. v4.28.1
