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Décision importante pour une meilleure indemnisation des victimes

L'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime doit être prise en charge par l'assurance du responsable de l'accident

Bordeaux, le 13 octobre 2009

C'est la conclusion de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 11 juin 2009.

Cet arrêt va donc beaucoup plus loin que la simple prise en charge des frais d'aménagement de l'habitation au handicap de la victime.

La Cour de Cassation a estimé « que la victime s'étant trouvé dans l'impossibilité de choisir entre l'acquisition ou la location d'un logement, dès lors que son handicap rendait nécessaire des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d'une location, il en résultait qu'une telle acquisition était une conséquence de l'accident ».

Et la Cour de Cassation précise « qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident doit supporter le prix d'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime ».

Dans le cas traité par la Cour de Cassation « l'acquisition d'un appartement adapté avait été rendu nécessaire par la gravité du handicap de la victime, devenue tétraplégique à la suite d'un accident nécessitant l'usage permanent d'un fauteuil roulant et la présence à temps complet d'une tierce personne, que la location d'un logement, par essence provisoire, ne permet pas de satisfaire ces exigences ».

La Cour de Cassation, appliquant le principe de la réparation intégrale a décidé « qu'il convenait de mettre à la charge du responsable de l'accident le coût dudit logement, en ne se limitant pas aux seuls frais d'aménagement de celui-ci ».

Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de la F.N.V.R.,

Docteur D.M. COURTOIS Cet arrêt de la Cour de Cassation, du 11 juin 2009, représente une décision importante pour une meilleure indemnisation des victimes d'accident corporel.

Néanmoins, il faut noter que cette décision ne pourra s'appliquer que pour les cas particulièrement graves ( tétraplégiques, traumatisés crâniens, amputations ...) mais qu'elle constitue une avancée significative dans l'obtention de la réparation intégrale du préjudice.

Cette décision de la Cour de Cassation devrait faire jurisprudence et nous avons demandé à nos avocats d'y faire référence pour obtenir une meilleure prise en charge de l'acquisition d'un logement adapté au handicap de la victime.


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