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Communiqué de presse de la Sécurité Routière

Décret d'application de la loi dite « Perben II », venant préciser notamment les sanctions en matière de validité du permis de conduire

Paris, le 26 avril 2005

La loi n°2004-204 du 9 mars 2004 adaptant la justice aux évolutions de la criminalité, dite « loi Perben II », contient plusieurs dispositions relatives à la sécurité routière, dont notamment la création des délits de conduite sans permis et de défaut d'assurance.

Le décret n°2005-320 du 30 mars 2005, publié au Journal officiel du 6 avril 2005, vient préciser les modalités d'application de ce texte.


Validité du permis de conduire


Désormais, deux niveaux de sanctions sont prévus (contre quatre auparavant) :

  • Un délit, qui vise le conducteur qui n'est pas titulaire du permis de conduire ou bien celui qui, titulaire d'un permis de conduire, ne possède pas la catégorie nécessaire au véhicule qu'il conduit .

    C'est le cas par exemple :

    • d'une personne qui conduit un poids-lourd alors qu'il est titulaire uniquement du permis B ;

    • du titulaire d'un permis de conduire délivré hors Union européenne ou Espace économique européen, résidant en France depuis plus d'un an, qui n'a pas obtenu un permis de conduire français (soit par échange, soit après réussite à l'examen).

  • Une contravention de 4ème classe , assortie d'un retrait de 3 points pour laquelle l'immobilisation du véhicule peut être prescrite, pour le conducteur qui ne respecte pas les conditions de validité ou les restrictions d'usage de son permis de conduire. En outre, des peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ou de stage de sensibilisation à la sécurité routière peuvent être prononcées par le tribunal.

    On peut citer à titre d'exemple :

    • un titulaire du permis A depuis moins de 2 ans et qui conduit une motocyclette dont la puissance est supérieure à 34 CV,

    • le non-port de verres correcteurs,

    • la conduite d'un véhicule avec une boîte de vitesse mécanique, alors que le permis de conduire autorise seulement la conduite de véhicules équipés d'une boîte automatique.

Défaut d'assurance

Le décret abroge la contravention de 5°classe devenue un délit.


Immobilisation judiciaire

Le décret indique les modalités de l'immobilisation judiciaire du véhicule en vue de sa confiscation décidée par le procureur de la République.


Stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le décret précise que les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ordonnés par l'autorité judiciaire dans le cadre des peines ou proposés en alternative aux poursuites judiciaires, ne donnent pas lieu à la reconstitution du capital de points.


Si vous souhaitez vous reporter au texte du décret, vous consultez :
www.legifrance.gouv.fr

www.securite-routiere.gouv.fr

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