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Communiqué de presse de la Sécurité Routière

Loi relative à la sécurité et au développement des transports

Paris, le 17 janvier 2006

La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, publiée au journal officiel du 6 janvier 2006, contient plusieurs dispositions aggravant les sanctions, d'une part pour les excès de vitesse de 50 km/h et plus et d'autre part pour le « débridage » de tous les deux-roues et quadricycles à moteur et la commercialisation de ces mêmes véhicules débridés.

En application des décisions prises lors des comités interministériels de la sécurité routière des 24 janvier et 1er juillet 2005, plusieurs nouvelles mesures ont été adoptées afin de renforcer la lutte contre l'insécurité routière et promouvoir une conduite plus apaisée sur la route.

En premier lieu, la loi du 5 janvier 2006 prévoit l'immobilisation d'un véhicule lorsque son conducteur a commis un excès de vitesse de 50 km/h et plus, infraction punie d'une amende de 1 500 euros, de la confiscation du véhicule et d'un retrait de six points du permis de conduire.

Cette mesure permettra notamment de mettre fin à certains comportements particulièrement dangereux comme les courses illicites de véhicules traversant la France à très grande vitesse. Par ailleurs, les échanges d'informations entre pays européens seront favorisés, afin de poursuivre plus efficacement les conducteurs qui commettent des infractions en dehors du pays d'immatriculation du véhicule.

En second lieu, la loi sanctionne plus sévèrement la vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles dont le moteur a été débridé, la commercialisation de pièces permettant ce débridage, ainsi que l'augmentation de la puissance de ces véhicules par un professionnel.

L'ensemble de ces délits sont punis de deux ans d'emprisonnement, de 30 000 euros d'amende et de diverses peines complémentaires. Le véhicule peut notamment être saisi et confisqué, et le professionnel se voir interdire d'exercer son activité pour une durée de cinq ans. Le « débridage » fréquent des cyclomoteurs et d'une grande partie des motocyclettes contribue à rendre particulièrement dangereux ces modes de transport.

En 2004, 1 135 conducteurs et passagers de deux-roues motorisés (321 cyclomotoristes et 814 motocyclistes) ont été tués et 31 500 ont été blessés. Avec moins de 1 % du trafic, les motocyclistes représentent 15,6 % des personnes tuées. Le risque d'être tué dans un accident est 19 fois plus élevé en moto qu'en voiture de tourisme.

Si vous souhaitez vous reporter au texte du décret,
vous pouvez consulter :www.legifrance.gouv.fr



www.securite-routiere.gouv.fr

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