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La Cour d’appel de Bordeaux confirme le préjudice d’affection

Motard décédé : son enfant obtient la reconnaissance de son préjudice d'affection

Le 26 février 2018

La Cour d’appel de Bordeaux vient de confirmer le préjudice d’affection d’un enfant en raison de l’absence et de l’affection de son père, tué dans un accident, avant sa naissance.

victime accident moto

La jeune fille de 4 ans, n’a pas connu son père, tué dans un accident de la route, le 2 août 2013, alors que son épouse était enceinte de 2 mois.

Ce préjudice d’affection avait parfaitement été demandé et obtenu par un des avocats de la F.N.V.R. au cours de l’audience du tribunal correctionnel de Bordeaux, en octobre 2016.

La Cour d’appel de Bordeaux, confirme donc que « dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père, alors qu’il était déjà conçu » et accorde à cet enfant la somme de 30 000 €.

Pour Maître Philippe COURTOIS, avocat de la F.N.V.R. « cet arrêt est particulièrement important car jusqu’à ce jour, les magistrats ne reconnaissaient pas l’existence du préjudice d’affection pour un enfant né après le décès de son père ».

La Cour d’appel a aussi confirmé l’existence d’un préjudice de vie abrégée résultant de la souffrance morale liée à la perception de se voir mourir dans les secondes ayant précédé l’accident.

La Cour d’appel a estimé que « le père de l’enfant avait vu le véhicule adverse arriver et pris conscience qu’il ne pourrait pas survivre à l’accident ».

Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de la F.N.V.R. « l’obtention de la reconnaissance de ce préjudice d’affection pour l’enfant par une cour d’appel témoigne de la grande compétence des avocats de la F.N.V.R. qui travaillent sans relâche afin de faire modifier les jurisprudences, toujours à l’avantage des victimes ».

 

Article de presse lié

La Cour reconnaît le préjudice d'affection

Le 24 février 2018, Sud Ouest

BORDEAUX. La Cour d'appel a confirmé le pérjudice d'un enfant en raison de l'absence et de l'affection de son père tué dans un accident.

La petite Soukayna qui fêtera ses 4 ans dans quelques jours n'a pas connu son père, décédé dans un accident de la route le 2 août 2013 à Cissac-Médoc alors que son épouse était enceinte de deux mois. Cette absence constitue un préjudice. C'est ce qu'avait conclu le tribunal correctionnel en octobre 2016 et qui vient d'être confirmé par la cour d'appel de Bordeaux.

« Dès sa naissance l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père, survenu alors qu'il était conçu », acte la cour dans son arrêt en accordant 30 000 euros à la mère, représentante légale de Soukayna « qui souffre moralement de l'absence définitive de son père ».
Une somme identique a été allouée à la veuve.

« Cet arrêt est important car jusqu'à ce jour ; les magistrats ne reconnaissaient pas l'existence du préjudice d'affection d'un enfant né après le décès de son père, observe Me Philippe Courtois, avocat de la famille. La seule décision retenant l'existence de ce préjudice le qualifiait de perte de chance de ne pas connaître son père. » ...

Source : Sud Ouest : « La Cour reconnaît le préjudice d'affection »
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