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Préjudices de vie abrégée : arrêt de la Cour de Cassation

Préjudices de vie abrégée : jurisprudence par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2012

Bordeaux, le 05 novembre 2012
Cour de cassation de Paris

Par un arrêt en date du 23 octobre 2012, la Cour de Cassation vient de statuer sur un recours intenté ( à notre avis de façon bien hasardeuse ) par une compagnie d’assurance adverse suite à l’obtention par nos avocats d’une somme de 125 701 € pour une perte de chance de survie.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 23 octobre 2012, rejette le pourvoi en cassation de la partie adverse et confirme, en tous points, l’arrêt de la Cour d’Appel de Nouméa en date du 26 avril 2011.

Il n’est pas inutile de rappeler que la Cour d’Appel de Nouméa avait accordé aux parents d’un jeune homme décédé 3 heures 30 après l’accident :

  • une somme de 8 380 € au titre des souffrances endurées
  • une somme de 125 701 € au titre de la perte de chance de survie

La F.N.V.R. se réjouit de cet arrêt de la Cour de Cassation qui va faire jurisprudence.

Pour plus d'informations, consultez la page dédiée à la notion de Préjudice de vie abrégée pour les victimes d'un accident de la route.


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