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Précisions importantes concernant le remboursement des frais d'obsèques

Le versement d'un capital décès par un organisme social ne doit pas être considéré comme une participation aux frais d'obsèques.

Bordeaux, le 6 octobre 2009

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 24 juin 2008, précise, sans aucune ambiguité, que :

« conformément à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, la somme versée par la C.P.A.M. aux parents d'une victime décédée, au titre du « capital décès » ne peut être déduite des sommes exposées au titre des frais d'obsèques remboursées par la compagnie d'assurance, comme le prétendait cette dernière ».

Pour le Docteur D.M. COURTOIS, Président de la F.N.V.R.,

Docteur D.M. COURTOIS Cet arrêt de la Cour de Cassation, du 24 juin 2008, est important, car il va permettre aux familles de victime décédée dans un accident de la circulation de mieux défendre leurs intérêts face aux compagnies d'assurance.

Les compagnies d'assurance, veulent souvent déduire de la facture d'obsèques la somme versée par les organismes sociaux au titre du « capital décès », ce qui est totalement illégal, comme le confirme la Cour de Cassation.

Les familles de victime décédée doivent donc refuser catégoriquement toute diminution du montant de la facture des obsèques et en particulier de toute somme provenant d'un capital décès.


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