Lexiques des termes juridiques

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A

Accident de la circulation	Accident de trajet
Accident du travail	Action civile
Action en justice	Action publique
Adaptation, aménagement	Aggravation
Aide juridictionnelle	Appel
Arbitre, arbitrage	Arrêt
Assistance par Tierce Personne (A.T.P.)	Assistante sociale
Association	Assurance
Assurance automobile	Audience
Avocat	Avoué à la Cour
Ayant droit

B

Barème

C

Carte d’invalidité	Causalité
Commissaire de police	Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ( CIVI )
Commission rogatoire	Compagnie républicaine de sécurité ( C.R.S.)
Comparution personnelle	Conclusions
Consolidation	Constitution de Partie Civile
Contradictoire	Contravention
Cotorep	Cour administrative d’appel
Cour de cassation	Cour de Justice de la République
Cour d’appel	Cour d’assises
Cour Européenne des droits de l’homme	CPAM
Crime	Curatelle

D

Décès	Décision
Déclaration	Défendeur
Déficit Fonctionnel Partiel ( D.F.P. )	Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.)
Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.)	Délai
Délibéré	Délit
Délit de fuite	Demande
Demande additionnelle	Demande incidente
Demande initiale	Demande reconventionnelle
Demandeur	Déni de justice
Dénonciation	Déontologie
Dépens	Dépenses de Santé Avant Consolidation (D.S.A.C.)
Dépenses de Santé Futures (D.S.F.)	Détention
Dire	Divulgation
Doléances	Dommages et intérêts
Dossier de procédure	Dossier Médical

E

Ecole-écolier Assurance scolaire AES	Enquête
Enquête de flagrance	Enquête de police
Enquête préliminaire	Erreur judiciaire
Esthétique	Etat antérieur
Ethique biomédicale	Euthanasie
Evaluation	Exécution forcée
Exécution provisoire	Expert judiciaire
Expertise médicale

F

Fait Juridique	Faute
Fauteuil roulant	Fonds de garantie automobile
Force de chose jugée	Force majeure
Force publique	Forclusion
Forfait journalier	Frais
Frais d'Obsèques (F.O.)	Frais de Logement Adapté et/ou les Frais de Véhicule Adapté (F.L.A. ou F.V.A.)
Frais Divers (F.D.)	Frais divers des Proches (F.D.P.)

G

Garantie	Garde à vue
Garde des Sceaux	Gendarme
Gendarmerie	Grâce
Gratuité de la Justice	Greffier

H

Haute cour de justice	Homicide
Homicide et blessures par imprudence	Huissier
Huit-clos

I

Illégalité	Illicéité
Immatriculation à la Sécurité sociale	Implication
Incapacité	Incapacité permanente partielle ( I.P.P. )
Incapacité Temporaire Partielle ( I.T.P.)	Incapacité Temporaire Totale ( I.T.T.)
Incompétence	Inculpation
Inculpé	Indemnité
Infraction	Injonction
Insolvabilité	Instance
Instruction	Intérêt légal
Intimé	Invalidité
Irrépétible

J

Juge	Juge correctionnel
Juge des référés	Juge des tutelles
Juge d’instruction	Jugement
Jugement contradictoire	Jugement sur le fond
Juridiction	Juridiction administrative
Juridiction de droit commun	Juridiction d’exception
Juridiction judiciaire	Jurisprudence

L

Logement	Loi
Loi Badinter

M

Maisons de justice et de droit	Maisons des services publics
Majeur protégé	Maladie professionnelle
Médecin conventionné	Médiateur
Médiateur de la République	Ministère
Ministère public	Ministre
Mise en danger	Mise en examen
Mission d’expertise	Mort

N

Nemo censetur ignorare legem	Non-lieu
Non-rétroactivité	Notaire
Nullité	Nullum crimen, nulla poena sine lege

O

Obligation	Obligation de conseil
Obligation de moyens	Obligation de prudence et de diligence
Obligation de résultat	Obligation de sécurité
Obligation d’information ( ou devoir de renseignement )	Obligation in solidum
Obligation indivisible	Obligation solidaire
Omission de porter secours	Ordonnance
Ordre administratif et judiciaire	Ordre des avocats
Ordre public	Organisation Mondiale de la Santé ( O.M.S. )

P

Parlement	Parquet
Partie civile	Peine
Permis de conduire	Personnalité juridique
Perte de Chance de Survie (P.C.S.)	Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)
Perte d’une chance	Pièces à conviction
Plaidoirie	Plainte
Plainte avec constitution de partie civile	Police
Police d’assurance	Poursuite
Poursuite disciplinaire	Pourvoi dans l’intérêt de la loi
Pourvoi en cassation	Pouvoir
Pouvoir disciplinaire	Pouvoirs publics
Préfet	Préjudice
Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.)	Préjudice d'Affection (P.A.F.)
Préjudice d'Agrément (P.A.)	Préjudice d'Établissement (P.E)
Préjudice de caractère personnel	Préjudice Esthétique Permanent (P.E.)
Préjudice Moral Subis en Cas de Décès (P.M.S.C.D.)	Préjudice Scolaire, Universitaire ou de Formation (P.S.U. ou P.S.U.F.)
Préjudice Sexuel (P.S.)	Préjudices des Victimes Indirectes
Préjudices des Victimes Indirectes - en cas de décès	Préjudices Exceptionnels (P.E.X.)
Préjudices Professionnels ou économiques ( après consolidation ) ( P.P.A.C. )	Préjudices Professionnels Temporaires ( avant la consolidation ) (P.P.T.)
Prescription civile	Prescription de la peine
Prescription de l’action publique	Présomption
Présomption d’innocence	Pretium doloris
Preuve	Prévention
Principe de Précaution	Principe du contradictoire
Procédure	Procédure accusatoire
Procédure inquisitoire	Procès
Procès équitable	Procès-verbal
Procréation Médicalement Assistée (P.M.A.)	Procureur de la République
Procureur général	Produits défectueux
Prononcé du jugement	Provision

Q

Quantum

R

Radiation	Rapport d’expertise
Recherche biomédicale	Recours
Recours en cassation	Récusation
Référé	Régimes complémentaires
Règlement	Règlement amiable
Relaxe	Rente
Représentation	Requête
Réquisitions	Responsabilité
Responsabilité du fait des choses	Responsabilité du fait des produits défectueux
Responsabilité du fait d’autrui	Responsabilité pénale pour autrui
Rétroactivité	Rétroactivité d’une loi
Risque

S

Saisie	Saisine
Sapiteur	Sauvegarde de justice
Secret professionnel	Sécurité sociale
Soins palliatifs	Souffrances Endurées (S.E.)

T

Témoin	Tiers
Tiers payant	Tiers payeur
Transaction	Tribunal administratif
Tribunal de grande instance	Tribunal de police
Tribunal des affaires de Sécurité sociale	Tribunal du contentieux de l’incapacité
Tribunal d’instance	Tutelle
Tuteur

V

Verdict	Vices du consentement
Victime par ricochet