Lexiques des termes juridiques
Assistance par Tierce Personne (A.T.P.)
Cette indemnisation est liée à :
« l'assistance permanente d'une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie courante, à savoir : l'autonomie locomotive ( se laver, s'habiller, se coucher, se déplacer ) l'alimentation ( manger, boire ) procéder à ses besoins naturels ».
Ici, est indemnisé le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d'une tierce personne à ses côtés pour l'assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d'autonomie.
La rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du taux horaire du SMIC et l'indemnisation doit inclure les charges patronales.
L'indemnisation s'effectue selon le nombre d'heures d'assistance et le type d'aide nécessaires.
Si l'aide consiste en une assistance dans les gestes de la vie de tous les jours, l'indemnité doit prendre en charge les charges patronales et les congés payés.
Simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante :
Base SMIC + 10% congés payés + charges patronales, même si l'assistance est assurée par un familier
Quand la présence est nécessaire 24 H/24 H :
Il faut compter trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés : autour de 400 jours x 24 heures x SMIC horaire, même si l'assistance est assurée par un familier.
On peut donc admettre la facturation par un organisme d'aide à la personne ( tarif prestataire ) qui est de l'ordre de 18 € à 20 € de l'heure.
La Cour d'Appel de Lyon, dans un jugement du 13 novembre 2008, a précisé que « le choix d'une indemnisation prestataire est légitime eu égard au lourd handicap subi justifiant que la victime soit dégagée des soucis inhérents au statut d'employeur qu'elle n'avait pas avant l'accident ».
En cas d'assistance par un personnel spécialisé :
Cette indemnisation sera évaluée à l'aide des conventions collectives précisant les qualifications et les rémunérations correspondantes.
Dans les cas d'une assistance importante, il est préférable de proposer une indemnisation sous forme de rente indexée qui peut être suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours.
Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ?
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