Lexiques des termes juridiques
Préjudice Esthétique Permanent (P.E.)
Avec les souffrances endurées, le Préjudice Esthétique (P.E.) est le seul poste de préjudice personnel que l'expert doit mentionner et évaluer.
Le Préjudice Esthétique est représenté par :
« l'ensemble des disgrâces dynamiques et statiques imputables à l'accident et persistant après la consolidation ».
L'expert devra tenir compte dans son évaluation de votre âge, de votre sexe et de votre situation.
Il devra prendre en compte les cicatrices et déformations imputables de façon directe, certaine et exclusive avec l'accident.
Dans le cas où une intervention chirurgicale est susceptible d'améliorer votre préjudice esthétique actuel, l'expert doit le mentionner, préciser la nature de l'intervention, évaluer le préjudice actuel, indiquer les influences de l'intervention sur le préjudice esthétique définitif.
Si vous estimez que votre préjudice esthétique a un retentissement psychologique ou professionnel vous devez en informer bien entendu le médecin au moment de l'expertise.
Vos affirmations n'interviennent pas dans le calcul du préjudice esthétique mais l'expert doit en faire état dans son rapport en donnant un avis sur leur vraisemblance et leur imputabilité.
Il a été observé que, durant la maladie traumatique, la victime pouvait subir bien souvent des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
Il est dès lors possible que l'expert en tienne compte dans son rapport et en détermine le degré d'importance au titre d'un Préjudice Esthétique Temporaire (P.E.T.), si ce dernier est justifié.
Comme pour les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique est calculé sur une échelle graduée de 0 à 7.
Les bases de calcul sont identiques et vous permettent de déterminer, approximativement, la valeur de votre Préjudice Esthétique.
BAREME INDICATIF D'INDEMNISATION DES PREJUDICES PERSONNELS DES COURS D'APPEL D'AGEN, ANGERS, BORDEAUX, LIMOGES, PAU, POITIERS ET TOULOUSE
- Très léger (1/7) jusqu'à 1 500 €
- Léger (2/7) 1 500 à 3 000 €
- Modéré (3/7) 3 000 à 6 000 €
- Moyen (4/7) 6 000 à 10 000 €
- Assez important (5/7) 10 000 à 25 000 €
- Important (6/7) 20 000 à 30 000 €
- Très important (7/7) 30 000 € et plus
Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ?
Le rôle de la F.N.V.R.
La F.N.V.R. intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l'assistance au cours des expertises médicales, jusqu'à la négociation finale avec les compagnies d'assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...
- Vous pourrez bénéficier de l'assistance de médecins conseils compétents et totalement indépendants des compagnies d'assurance et ayant une grande expérience dans l'évaluation et le calcul de vos différents préjudices suite à un accident de la route.
- Nous pourrons vous aider dans les négociations avec vos compagnies d'assurance, et nous pourrons vous conseiller dans le choix d'un avocat spécialisé dans la défense des victimes d'accidents de la route et de leurs familles.
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