Lexiques des termes juridiques
Préjudices des Victimes Indirectes - en cas de décès
Perte de Chance de Survie (P.C.S.)
En effet, la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 mars 2007, a reconnu qu'une jeune victime décédée à la suite d'une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n'avoir pas vécu plus longtemps ».
La Cour de Cassation s'était appuyée sur les articles 1147 et 731 du Code Civil pour décider que :
De nombreux tribunaux font références à cet arrêt de la Cour de Cassation pour accorder la perte de chance de survie.
Par exemple, Le 28 novembre 2008, les juges du Tribunal de Grande Instance de Bourges ont accordé 90 000 € pour « perte de chance de survie avec notion du caractère inéluctable de son décès » à une famille dont la fille avait survécu quelques heures après un accident de la circulation.Le tribunal a fait encore référence à l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 mars 2007 et a motivé sa décision en précisant « les pièces du dossier montrent que Melle X, qui était en parfait état de santé et âgée de 35 ans, est restée consciente jusqu'à son arrivée à l'hôpital de Bourges, et notamment durant le temps de la désincarcération du véhicule accidenté; elle a donc nécessairement eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès ».
Cette indemnisation est transmissible aux héritiers de la personne décédée.
Frais d'Obsèques (F.O.)
Il s'agit des Frais d'obsèques (F.O.) et de sépulture qui ont été réglés par les proches de la victime décédée suite à l'erreur médicale.
Il conviendra de fournir une facture acquittée des Frais d'obsèques (F.O.).
Perte de Revenus des Proches (P.R.P.)
Suite au décès de la victime, le conjoint ( ou son concubin ), les enfants ou d'autres membres de la famille peuvent subir des pertes ou des diminutions de revenus.
Ces pertes ou diminutions de revenus doivent être exclusivement liées au décès de la victime.
Pour déterminer la perte ou la diminution de revenus affectant ses proches, il convient de prendre comme élément de référence, le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entrain le décès de la victime, en tenant compte de la part d'autoconsommation de celle-ci et du salaire qui continue a être perçu par son conjoint.
Il convient de réparer, au titre de ce poste de préjudice, la perte ou la diminution de revenus subie par les proches de la victime, lorsqu'ils sont obligés d'assurer jusqu'au décès de celle-ci une présence constante et d'abandonner temporairement leur emploi.
Frais Divers des Proches (F.D.P.)
Il est possible d'obtenir l'indemnisation des Frais divers (F.D.) que les proches de la victime ont engagés à l'occasion de son décès.
Par exemple, il est possible de réclamer le remboursement des frais de transport, de restauration et d'hébergement.
Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.)
Il convient d'indemniser les bouleversements que le décès de la victime entraîne sur le mode de vie de ses proches, au quotidien.
Le Préjudice d'Accompagnement (P.A.C.) traduit :
Préjudice d'Affection (P.A.F.)
Il faut inclure :
On peut aussi envisager d'indemniser des personnes dépourvues de lien de parenté, si elles peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée.
Voir aussi : Comment calculer vos préjudices ?
Le rôle de la F.N.V.R.
La F.N.V.R. intervient depuis la constitution de votre dossier médical, l'assistance au cours des expertises médicales, jusqu'à la négociation finale avec les compagnies d'assurance, en transaction amiable ou au cours de la procédure ...
- Vous pourrez bénéficier de l'assistance de médecins conseils compétents et totalement indépendants des compagnies d'assurance et ayant une grande expérience dans l'évaluation et le calcul de vos différents préjudices suite à un accident de la route.
- Nous pourrons vous aider dans les négociations avec vos compagnies d'assurance, et nous pourrons vous conseiller dans le choix d'un avocat spécialisé dans la défense des victimes d'accidents de la route et de leurs familles.
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Les informations présentées sur ce site sont fournies uniquement à titre indicatif et ne peuvent être assimilées à une prestation de service ou de conseil. Ces informations ne se substituent en aucun cas à une consultation avec un professionnel du droit.
La Fédération Nationales des Victimes de la Route ne saurait être tenu responsable des éventuels préjudices résultant du contenu ou de l'utilisation de ce site.
