Lexiques des termes médicaux

L'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) permet de déterminer et d'indemniser un préjudice correspondant à une incapacité constatée médicalement établissant que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il convient ici d'indemniser :

• non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime,
  
  
• mais aussi la douleur permanente qu'elle ressent,
  
  
• la perte de la qualité de vie,
  
  
• et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Ce poste de préjudice (IPP ou DFP ou AIPP) doit également réparer la perte d'autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même près la consolidation.

Selon la Commission européenne à la suite des travaux de Trèves de juin 2000, ce poste correspond à :

« la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions phychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Le calcul de votre I.P.P. ( Incapacité Permanente Partielle ) ou D.F.P. ( Déficit Fonctionnel Permanent ) ou A.I.P.P. ( Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique ) par l'expert ne pourra intervenir qu'après votre consolidation

Consolidation :

« moment où les différentes lésions se sont fixées en ayant pris un caractère permanent et qu'un traitement n'est plus nécessaire (sauf pour éventuellement éviter une aggravation).

Il est alors possible de mesurer un certain degré d'incapacité fonctionnelle constitutif d'un préjudice définitif. »

Suite au constat de votre consolidation, l'expert pourra évaluer votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) correspondant uniquement aux séquelles en relation directe, certaine et exclusive avec la faute de votre médecin.

Incapacités multiples :

« si l'accident a entraîné plusieurs lésions et laissés persister plusieurs séquelles, l'expert doit déterminer un taux global d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) prenant en compte l'ensemble de ces séquelles ».

Le taux d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) peut varier de 0 à 100%.

La valeur du point est déterminée, d'une part en fonction du pourcentage de l'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) et d'autre part en fonction de l'âge de la victime.


Ce barème de la Cour d'Appel de Bordeaux, établi en juin 2008, est bien entendu UNIQUEMENT INDICATIF et NON OPPOSABLE mais vous permettra de calculer approximativement la valeur de votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) en fonction de votre âge et de son pourcentage.
EN AUCUN CAS, la responsabilité de la F.N.V.R., ou de ses représentants, ne saurait être engagée.

La Cour d'Appel de BORDEAUX est une des juridictions de France dont les magistrats font une évaluation élevée des différents préjudices.
Les chiffres qui vous sont données à titre indicatif constituent donc des valeurs de référence supérieure à la normale.

Le montant des indemnisations correspond à une valeur moyenne, en constante évolution, concernant la Cour d'Appel de BORDEAUX.

Le point d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) est bien entendu exprimé en Euros (€)



La valeur du point d'I.P.P. (ou de D.F.P. ou d'A.I.P.P.) est exprimé en Euros (€).

Lorsque vous avez trouvé la valeur du point d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) en fonction de votre âge et du pourcentage d'I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.) mentionné dans les conclusions de votre rapport d'expertise, vous devez multiplier la valeur du point trouvée par le pourcentage de votre I.P.P. (ou D.F.P. ou A.I.P.P.)

Par exemple :
Ces exemples sont donnés à titre INDICATIF et sont donc non opposables.

• si vous avez 20 ans et si votre I.P.P. globale est de 8%
  • la valeur de votre point d'I.P.P. est de 1150 €
  • la valeur totale de votre I.P.P. est de 9200 € (1150 x 8 = 9 200)
• si vous avez 60 ans et si votre I.P.P. globale est de 34%
  • la valeur de votre point d'I.P.P. est de 1625 €
  • la valeur totale de votre I.P.P. est de 55250 € (1625 x 34 = 55 250)

La Fédération Nationale des Victimes de la Route peut vous conseiller et vous aider dans toutes vos démarches pour obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.

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