Paris, le 6 juillet 2006
Les résultats en matière de sécurité routière obtenus ces dernières
années sont le fruit d'efforts accrus en termes de formation, de
sensibilisation des conducteurs au risque routier et d'efficacité de la
chaîne contrôle-sanction. Les efforts doivent désormais aussi porter sur
la modification des comportements des conducteurs infractionnistes
sanctionnés.
1. La refonte du fichier national du permis de conduire
(FNPC)
Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de
charger le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de
conduire la réflexion pour la refonte du fichier national du permis de
conduire (FNPC), en lien avec les autres ministères, en prenant en
compte trois objectifs :
- l'évolution du FNPC devra assurer la mise à niveau de l'outil
informatique au plan technologique et face à l'augmentation des besoins
(volume des traitements, adaptations réglementaires) ;
- elle devra prendre en compte la notion de service aux citoyens
notamment en travaillant à son accessibilité via des téléservices ;
- elle devra enfin prendre en compte la nouvelle directive européenne
sur les permis de conduire qui prévoit en particulier une
standardisation de format (type « carte de crédit ») et de leur
caractère renouvelable, ainsi que les exigences générales de sécurité
et de maîtrise des coûts.
2. Une mission d'évaluation sur le permis de conduire
Le Comité interministériel de la sécurité routière a décidé
de lancer une évaluation du permis de conduire à points.
- Cette évaluation a pour objet de formuler des propositions tendant
à améliorer la transparence et l'efficacité du dispositif, afin
notamment de favoriser l'accès au permis de conduire et de renforcer la
valeur pédagogique du dispositif du permis à points.
- S'agissant de l'accès au permis, la réflexion portera sur les
éventuelles mesures de simplification permettant d'assurer l'accès de
tous à la conduite dans des délais plus rapides et à des coûts
moindres.
- Les conditions de retour au permis de conduire après invalidation,
notamment pour ce qui concerne le délai de six mois, seront aussi
étudiées.
- D'une manière générale sont attendues des propositions améliorant
la transparence du dispositif et permettant à chacun de connaître, par
Internet ou par voie postale, la situation de son capital de points
ainsi que les voies et moyens de reconstituer ce capital de points
suivant les règles en vigueur. Ces propositions devront avoir été
débattues avec tous les acteurs de la sécurité routière concernés,
notamment les associations de victimes, et soumises à l'avis du comité
des experts du Conseil national de la sécurité routière.
- Un rapport sera remis au Premier ministre en octobre 2006.
3. Un éventail de mesures pour généraliser à terme la
conduite accompagnée
Grâce à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), les jeunes âgés
d'au moins 16 ans reçoivent une formation à la conduite basée sur une
acquisition d'expérience « en situation » dans des conditions de moindre
risque. Les résultats de ce dispositif pédagogique sont probants : le
taux de réussite au permis de conduire en première présentation pour un
jeune qui a suivi l'enseignement à travers l'AAC (près de 70 % de
réussite en 2005) est meilleur que pour celui qui a suivi une formation
traditionnelle, possible qu'à partir de 18 ans (près de 46%).
Afin de poursuivre l'augmentation du nombre de candidats au
permis de conduire qui ont suivi l'AAC, le Comité interministériel de la
sécurité routière a décidé de soumettre à la discussion des acteurs
concernés quatre types de mesures, à l'occasion d'une table ronde
organisée à l'automne 2006 :
- L'ouverture des conditions d'accès à l'AAC avec la baisse de la
distance minimale à parcourir (actuellement de 3 000 kilomètres), la
réduction de la période de formation (un an à ce jour), mais aussi
l'extension de son bénéfice aux jeunes inscrits dans les filières
d'enseignement professionnels à la conduite routière.
- Le passage facilité de l'AAC à la formation traditionnelle et
réciproquement.
- Le renforcement de la qualité pédagogique de l'AAC.
- Le développement de l'information sur la conduite accompagnée.
4. De nouvelles aides au financement du permis de conduire
Diverses mesures visant à améliorer l'accès au permis de conduire pour
les jeunes (25 ans au plus) ont été prises, parmi lesquelles le « permis
à un euro par jour » décidé le 1er juillet 2005 par le Comité
interministériel de la sécurité routière. Plus du tiers des écoles de
conduite (représentant plus de la moitié du marché) a déjà signé des
conventions avec l'État. Le nombre de prêts accordés par les
établissements financiers conventionnés devrait dépasser les 100 000 en
2006.
Conformément à son orientation du 1er juillet 2005,
le
Comité interministériel de la sécurité routière a décidé de mettre en
place dès l'automne 2006 une aide financière directe de 200 euros
destinée aux apprentis et aux jeunes sous contrat d'insertion dans la
vie sociale (CIVIS). Ce coup de pouce supplémentaire a pour objectif
de favoriser l'insertion professionnelle de ces jeunes. Les
bénéficiaires auront entre 16 et 25 ans, seront depuis au moins trois
mois en contrat d'apprentissage ou en contrat d'insertion dans la vie
sociale et n'auront jamais été titulaires de la catégorie B du permis de
conduire. Ils pourront cumuler l'aide directe et un prêt au titre du «
permis à un euro par jour ».
Le Comité interministériel de la sécurité routière a
décidé, en concertation avec les acteurs concernés, d'étendre le
dispositif du « permis à un euro par jour » au permis moto de catégorie
A (plus de 125 cm3). Cette mesure est uniquement valable pour le
premier permis passé (catégorie A ou B).
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