Indemnisation des proches suite à un décès lors d'un accident de la route
Des familles de victimes au service des familles
Vous venez de perdre un membre de votre famille et, à votre désarroi et à votre peine, s'ajoute la difficulté de choisir la meilleure façon de défendre sa mémoire tout en obtenant la meilleure indemnisation de vos préjudices.
Dans le cas d'un décès, il est évident que la personne disparue est dans l'impossibilité de donner sa version des faits.
Dans un certain nombre de cas non négligeable, les circonstances exactes de l'accident ne sont pas déterminées d'emblée et les responsabilités difficiles à établir.
Indemnisation des préjudices et des frais d'obsèques
Sommaire préjudices des Ayants-droits
Préjudices moraux subis en cas de décès : les préjudices moraux c'est-à-dire la peine et la douleur d'avoir perdu un être cher vont donner lieu à indemnisation ...
Préjudices économiques des Ayants-droits : Le préjudice matériel ou économique de la veuve ou du veuf et des enfants est évalué après un examen des ressources provenant du ménage antérieurement au décès.
Indemnisation des frais d'obsèques : les frais d'obsèques seront pris en charge par l'assurance du défunt sur présentation de la facture de l'entreprise que vous aurez choisie pour l'organisation des funérailles.
La transaction amiable et les Compagnies d'assurance
Qu'est-ce que la transaction amiable ?
Négociation entres compagnies d'assurance : la Compagnie d'assurance va vous proposer de défendre vos intérêts face à la Compagnie d'Assurance du responsable de l'accident, ce qui est logique et prévu dans votre contrat ...
Intervenir seul face à la compagnie d'assurance adverse : il n'est pas rare que vous soyez contacté par un « régleur » de la compagnie d'assurance de l'auteur du décès du membre de votre famille ...
La transaction amiable contradictoire : vous estimez que cet accident responsable de la mort d'un proche vous a causé de nombreux préjudices et vous souhaitez obtenir la meilleure indemnisation possible de vos préjudices ...
Aide lors de la procédure civile d'indemnisation
Procédure au fond devant le Tribunal Grande Instance : dans un nombre très limité de cas, votre avocat peut estimer que la proposition finale de l'assurance adverse ne correspond pas à la somme qu'il estime pouvoir obtenir auprès des tribunaux ...
La Cour d'Appel : la partie adverse ou vous-même avait décidé de faire appel du jugement du Tribunal de Grande Instance ...
La Cour de Cassation : la Cour de Cassation est une juridiction de droit commun siégeant à Paris. Elle ne juge pas sur le fond de l'affaire, mais contrôle le bon respect des règles de droit et des prérogatives des parties en présence ...
Voie judiciaire : procédure pénale à l'encontre des responsables
Qu'est ce que la procédure pénale ? : vous estimez que l'auteur de l'accident s'est rendu coupable d'une faute particulièrement grave ( avec en plus un état d'alcoolémie, une vitesse excessive, une conduite sans permis…) et vous estimez qu'une sanction exemplaire doit lui être infligée ...
Le dépôt de plainte : au premier abord, la voie pénale semble plus simple qu'une procédure classique ...
L'enquête préliminaire : le Procureur de la République va recevoir votre dépôt de plainte soit par votre lettre, soit par l'intermédiaire du commissariat de police ou à la gendarmerie où vous avez fait votre déposition ...
Le Juge d'Instruction : le Juge d'Instruction est un magistrat chargé par le Procureur de la République d'instruire votre affaire. Pour cela, le Juge d'instruction dispose des pouvoirs les plus étendus ...
Le Tribunal Correctionnel : jusqu'à ce stade de procédure vous avez pu intervenir seul. Contrairement à la juridiction civile, vous n'avez pas eu besoin d'avocat, ni pour déposer plainte, ni pour répondre aux convocations du juge d'instruction ...
La Cour d'Appel : seule la partie adverse peut faire appel du jugement en ce qui concerne la sanction pénale ( prison ferme ou avec sursis, suspension ou annulation du permis de conduire, amende ) et les préjudices financiers allouées à la famille de la victime ...
La Cour de Cassation : vous pouvez faire ce que l'on appelle un pourvoi en cassation. Vous devez alors choisir un avocat habilité à plaider devant la Cour de Cassation appelé avocat aux Conseils ...
