Homicide routier / Homicide responsable
La qualification d’homicide routier était une demande de plusieurs associations.
La Fédération Nationale des Victimes de la Route a été l’une des premières à souhaiter ce changement de terminologie.
Pour les familles de victimes qui ont perdu un être cher, ce terme d’homicide involontaire est impossible à accepter.
Pourquoi ce terme d’involontaire est-il inacceptable ?
Actuellement, le responsable d’un accident de la route ayant causé un décès est condamné pour homicide involontaire, c’est-à-dire l’infraction par laquelle un auteur cause la mort à autrui sans avoir l’intention de tuer, par sa simple faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi.
Dans certains cas, c’est de manière délibérée qu’une personne prend le volant après avoir consommé de l’alcool ou des stupéfiants, avec la conscience d’être un danger pour autrui.
Elle a décidé, c’est donc un acte volontaire, de prendre de la drogue ou de l’alcool.
Le conducteur a donc décidé, en connaissance de cause de prendre le volant malgré tout.
En prenant la route avec votre véhicule, vous avez entre les mains une arme létale, c’est-à-dire que vous pouvez tuer quelqu’un.
Donc, dans ces circonstances, si vous tuez quelqu’un, il est difficile d’estimer qu’il s’agit d’un acte involontaire.
Voilà pourquoi nous demandions depuis plusieurs années la création d’un homicide routier.
Nous avons été entendus par le gouvernement et les députés, et une loi a déjà été présentée à l’Assemblée Nationale.
Malheureusement, la situation politique actuelle n’a pas permis le vote définitif de cette loi.
Cependant, dans la législation actuelle cette simple modification de terminologie ne va pas changer le montant des peines qui reste identique.
Mais elle répond à une demande de toutes les victimes.
Que prévoit cette loi créant l’HOMICIDE ROUTIER et visant à LUTTER CONTRE LA VIOLENCE ROUTIERE
La proposition de loi vise à instaurer des qualifications spécifiques, distinctes de l’homicide involontaire et de l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne.
Elle caractérise l’homicide causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur comme HOMICIDE ROUTIER dès lors que le conducteur responsable a commis une faute importante, telle qu’un grand excès de vitesse, la consommation d’alcool ou de stupéfiant ou encore un délit de fuite.
La proposition de loi prévoit d’y ajouter le port du téléphone portable tenu en main ou l’usage d’écouteurs.
Cette loi est faite pour « mieux responsabiliser les auteurs de ces comportements volontairement dangereux au volant » et « une meilleure reconnaissance du statut des victimes ».
Mais il n’est pas prévu une augmentation des peines encourues :
En devenant l’homicide routier, l’homicide involontaire restera toujours puni, au maximum, de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
La peine est portée à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende avec une circonstance aggravante (conduite sous alcool ou stupéfiant, défaut de permis de conduire, délit de fuite, vitesse excessive…).
La peine peut atteindre 10 ans de prison et 150 000 € d’amende si plusieurs de ces circonstances sont réunies.
Le texte propose de créer « des peines complémentaires obligatoires » comme :
- l’annulation du permis de conduire pour les homicides routiers ou les blessures routières entrainant une I.T.T. supérieure à 3 mois,
- la pose d’un anti-démarrage par éthylotest électronique pour les condamnés sous l’emprise de l’alcool,
- ou la confiscation des autres véhicules de la personne condamnée n’étant pas impliqués dans l’accident incriminé.
Pour la Fédération Nationale des Victimes de la Route, la création de cet homicide routier doit s’insérer dans la mise en place d’une nouvelle grande loi sur la sécurité routière prévoyant :
- Une augmentation des peines de prison en fonction des facteurs aggravants : 15 ans en cas d’homicide avec 3 ou plusieurs circonstances aggravantes : Alcool Drogue vitesse
- Un dépistage (comme pour la drogue) des médicaments incompatibles avec la conduite routière
- Un plus grand respect des victimes
- La création d’une journée nationale de commémoration en mémoire des victimes de la route
En effet, les familles de victimes, en plus de leur peine et leur désarroi vont devoir faire face à des difficultés immédiates comme :
- Le règlement des frais d’obsèques
- Un délai beaucoup trop important pour la restitution du corps en cas d’autopsie
- Mettre un terme à l’inégalité de traitement existant entre la victime et le chauffard
Pour la Fédération Nationale des Victimes de la Route, la création de cet homicide routier ne doit constituer qu’une étape dans la défense des victimes des accidents de la route.
Pour son Président, le Docteur Dominique Michel COURTOIS, il serait préférable de qualifier l’homicide routier en homicide RESPONSABLE.
Lorsqu’un conducteur sous l’emprise de l’alcool, de la drogue prend sa voiture ou qu’il se rend coupable d’un excès de grande vitesse ou d’un délit de fuite on ne peut plus parler d’un acte involontaire.
Il n’était pas en état de conduire, il a transgressé les règles et il doit alors en assumer toutes les conséquences en sa qualité de personne totalement responsable des faits qui lui sont reprochés.
Pour la Fédération Nationale des Victimes de la Route, il faudrait donc parler certes d’homicide routier mais d’HOMICIDE ROUTIER RESPONSABLE.
Depuis plusieurs mois, nos avocats plaident cette notion d’homicide responsable et de nombreux juges se montrent sensibles à cette nouvelle terminologie.
